Contester un excès de vitesse: mode d'emploi
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Contester un excès de vitesse demande de se confronter à l'administration française. Si votre contestation n'a pas la forme requise par les textes, elle sera déclarée irrecevable. . Il est donc important que vous sachiez comment faire.
Contester un radar automatique
Vous avez été "flashé". Un avis d'amende est envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule. Que faire?
- Remplir le formulaire de requête avec les éléments requis
- Cocher le cas n°2 si vous dénoncez la personne qui conduisait votre véhicule
- Cocher le numéro 3 pour tout autre cas (recommandé)
ATTENTION, une fausse dénonciuation est un délit.
Le cas n°3 exige d'écrire une lettre de contestation.
Je propose le modèle suivant:
"Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je conteste l'excès de vitesse prétendument commis le X, à X heures, à X endroit.
Je conteste la matérialité des faits, l'imputabilité de l'infraction, et les conditions légales du contrôle (vérification annuelle notamment).
Comme l'exige la jurisprudence de la CESDH, je vous remercie de bien vouloir saisir la juridiction compétente, seule apte à juger de la recebailité de la présente.Pour satisfaire les convictions légales, je vous prie de trouver en pièce jointe l'original de l'avis de contravention et le formulaire de requête.
Vous trouverez également un chèque de CONSIGNATION de X euros tel que demandé.
Dans cette attente, et vous remerciant, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de ma haute considération".
Joignez un chèque de consignation si cela est demandé dans l'avis d'amende. VEnvoyez la lettre et les pièces jointes à l'adresse figurant en bas à droite de l'avis de contravention en RECOMMANDE.
- L'Officier du Ministère Public vous répondra qu'il saisit alors la juridiction compétente
- Devant la juridiction de proximité, il faudra alors conclure à la nullité du contrôle. En effet, la quasi totalité des contrôles radars sont viciés (un vice de forme). Cette nullité entraînera votre relaxe. O Amende. O point perdu.
ATTENTION: VOUS DEVEZ CONTESTER DANS LES 45 JOURS DE L'AVIS.
Contester après interception
Si vous avez été intercepté par les forces de l'ordre, il y a de fortes chances pour qu'un PV électronique soit dressé. Vous recevrez alors un avis de contravention qu'il conviendra de contester comme ci-dessus.
Devant le Tribunal, plusieurs vices de forme pourront être invoqués également.
Si une contravention "à l'ancienne" vous est dressée, il faut contester dans les mêmes formes que ci-dessus en suivant les instructions mentionnées sur le carton et joindre l'original
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