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Tout savoir sur les sanctions administratives

Administratif / Par Alexia.fr, Publié le 29/07/2015 à 18h02
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Une sanction administrative est une décision unilatérale prise par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique et infligeant une peine sanctionnant une infraction aux lois ou aux réglements.

Ces sanctions administratives peuvent être prononcées dans de nombreux domaines : concernant le permis de conduire, la santé, la sécurité sociale, commerciales, ... Et elles peuvent prendre plusieurs formes : peines pécuniaires ou privatives de droits, sanctions morales, ...

Les autorités publiques compétentes pour prononcer des sanctions administratives sont également très diverses : ministres, préfets, maires, présidents de conseils généraux, autorités administratives indépendantes ou organismes privés dotés de prérogatives de puissance publique.

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