Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 31/07/2015 à 12h18
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Une convocation au commissariat ou à la gendarmerie signifie que les autorités souhaitent vous entendre au cours d'une audition libre. Une audition libre pour une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, un témoin, ou toute personne impliquée dans une procédure judiciaire.
La personne qui reçoit une convocation (par courrier ou en main propre) est dans l'obligation de se présenter. Si elle s'y soustrait, elle pourra y être contrainte par la force.
L'audition d'un suspect peut ensuite aboutir à une garde à vue. Dans ce cas, la durée de l'audition libre est incluse dans celle de la garde à vue.
Vous avez reçu une convocation de police ou de gendarmerie vous demandant de contacter le commissariat de police / la gendarmerie pour 'affaire vous concernant' ? il s'agit...
Jai fait le c** il y a 1 semaine, sortie de soirée avec l'euphorie je croyais pouvoir conduire ,mais non, je me suis endormi quelques secondes et j'ai...
L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne sans la placer en garde à vue et sans contrainte. toute personne entendue dans ce cadre dispose de certains...
J'ai téléphoné à l'officier de police il a refusé de me donner la raison de ma convocation. il m'a simplement dit que ce n'était pas grave qu'il ne fallait pas m'inquiéter. il...
J’ai reçu une convocation du commissariat de la ville ou c’est marquer pour être entendu dans une affaire le concernant prÉlÈvement adn suite à condamnation...
Je suis convoqué par la gendarmerie pour prise d'empreintes digitales suite à une déclaration libre à la gendarmerie pour un voisin qui porté plainte pour arcelement moral que...
Une question en droit pénal ?
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