Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 31/07/2015 à 14h02
48
partages
Une garde à vue est une mesure de contrainte prise par un officier de police judiciaire à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou crime, puni d'une peine d'emprisonnement (article 62-1 du Code de procédure pénale). Elle ne peut être mise en place que s'il "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre" une infraction.
La garde à vue doit pousuivre un objectif défini par la procédure pénale, comme l'empêcher de modifier ou détruire des preuves, de s'enfuir, de se concerter avec ses complices ou encore de faire pression sur la victime ou les témoins.
Une garde à vue dure 24 heures. Elle peut être prolongée selon des conditions définies par la loi : de 48 heures jusqu'à 144 heures s'il existe un risque terroriste).
Le gardé à vue dispose de droits dont il doit être informé dès son placement en garde à vue, comme la possibilité d'être assisté d'un avocat ou d'être examiné par un médecin.
La garde à vue prive de liberté le suspect qui se trouve détenu pour 24 heures au commissariat de police. pour cette raison, elle trouve sa justification dans la nécessité de...
La garde à vue est une mesure privative de liberté, prévue à l'article 62-2 du code de procédure pénale et prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne...
La personne placée en garde à vue doit toujours demander un avocat.c'est un droit dont la personne doit user systématiquement pour deux raisons principales :1) l'avocat sera...
Qu'est ce que la garde à vue ? la garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire.la garde à vue permet aux...
Placé en garde à vous, vous êtes temporairement privé de liberté, mais pas privé de droits. afin d'en bénéficier entièrement et utilement, il est important de les connaître et...
Pour rappel, la garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne...
La garde à vue a longtemps été la boite noire de la procédure pénale. aujourd'hui, le suspect bénéficie de davantage de droits fondamentaux, tels que notamment le droit à un...
La garde-à-vue est une procédure qui répond à des règles précises et permet de retenir une personne au commissariat ou à la gendarmerie. vous venez d'être informé, par l'agent...
Non, il n'existe aucun recours légal contre cette décision.en effet, une mesure de garde à vue est décidée par un officier de police, par le procureur de la république ou par...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.