Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Pénal
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

En quoi consiste la composition pénale ?

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 03/08/2015 à 14h20
55
partages

La composition pénale permet d'éviter un procès pénal. En mettant en oeuvre cette procédure, le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à l'auteur de certaines infractions. Elle peut être proposée tant qu'un procès n'a pas été engagé.

La composition pénale ne peut pas être mise en place sans l'accord du prévenu. D'autres conditions sont également à respecter : le prévenu doit reconnaitre les faits qui lui sont reprochés et être âgé de plus de 13 ans. Enfin, la composition pénale ne peut pas être ouverte si l'infraction commise est un crime, un homicide involontaire, un délit faisant encourir au prévenu plus de cinq ans d'emprisonnement, un délit de presse ou un délit politique.

Les mesures alternatives pour les délits ou les contraventions sont variés : amendes, travail non rémunéré (dont la durée est encadrée), stage de citoyenneté, une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, remise de son permis, ...

Si la victime est identifiée, le produreur est dans l'obligation de proposer au prévnu la réparation des dommages causés.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Comment se déroule une composition pénale ?
Tout d'abord, il est important de définir ce à quoi correspond la composition pénale. elle consiste pour le procureur de la république à proposer à l'auteur d'une infraction...
La mesure de composition pénale et le droit pénal routier
Le droit pénal routier est un contentieux de masse. dans ce domaine, les mesures alternatives aux poursuites permettent d'apporter une réponse pénale rapide en évitant...
La composition pénale: déroulement et enjeux
La composition pénale est une procédure permettant au procureur de la république de proposer à l'auteur d'une infraction une mesure d'alternative aux poursuites en lieu et...
Voir plus de contenus
Vos droits dans le cadre d'une composition pénale
La composition pénale est une mesure décidée à votre encontre par le procureur de la république, en cas de commission d'une infraction. de la même manière que la transaction...
La composition pénale
Il s?agit d?une procédure simplifiée devant le procureur ou son délégué qui vous propose une peine si vous reconnaissez les faits...
Compostion pénale et plaider-coupable, tout sur la composition pénale et le plaider-coupable
Le procureur de la république peut proposer des alternatives aux sanctions pénales de l'amende ou de l'emprisonnement. la compostion pénale et le plaider coupable implique la...
Voir plus de contenus
Tout savoir sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un récapitulatif de toutes les condamnations prononcées à votre encontre au cours de votre vie. il se compose de 3 bulletins : le n°1 est le plus...
Proposition de composition pénale
Chers maîtres , j'aurais aimer savoir ce qu'est une convocation en vue d'une proposition de composition pénale . merci à vous d'avance. en vous...
Faut-il que j'accepte la composition pénale
Voilà environ 9 mois que je suis poursuivi pour "harcélement téléphonique ayant été concubain, avec altération de la santé" pour le moment j'ai demandé un délai...
Une question en droit pénal ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Renouvellement carte de séjour : Une garde à vue peut elle entacher le dossier ?
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis…
Résolue par Maître DIARRA
Violences conjugales : Accusation à tort
Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au…
Résolue par Maître FAJON
Convocation judiciaire en matière pénal : Quel est le tribunal compétent ?
J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte…
Résolue par Maître VERALLO-BORIVANT
Délit et contravention : Quelle est la différence ?
Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ?…
Résolue par Maître MILI
Offrir un présent à son avocat, en remerciement de son efficacité : Est-ce adapté ?
Ma question va peut-être vous paraître incongrue. et vous faire sourire. mon avocat est très présent pour moi dans une période compliquée, de très…
Résolue par Maître Hamm

Avocats les plus actifs

1
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
82 problèmes résolus*
2
Maître Loïc Cassé
Maître Loïc Cassé
61 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
59 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
23 problèmes résolus*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
23 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X