Les particularités de la vente de terres agricoles
Rural / Par Alexia.fr, Publié le 04/08/2015 à 15h38
68
partages
La vente de terres agricoles est soumise aux mêmes conditions légales que toute autre bien immobilier. Mais certaines spécificités peuvent perturber la vente prévue, notamment le droit de préemption qui peut être exercé par plusieurs acteurs.
Les pouvoirs publics d'abord, dispose d'un droit de préemption, au titre de la protection des espaces naturels sensibles (article L142-3 du Code de l'urbanisme).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) territorialement compétente peut également exercer un droit de préemption (article L143-1 du Code rural). Elle doit néanmoins justifier son exercice par l'un des motifs prévus à l'article L143-2 du Code rural : installation ou maintien des agriculteurs, agrandissement ou amélioration de la répartition parcellaire, préservation de l'équibilibre des exploitations, ...
Enfin, si les terres sont loués via un bail rural, le preneur à bail dispose également d'un droit de préemption (article L412-1 du Code Rural).
D'autres obligations doivent être envisagé par le bailleur, notamment la demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles.
Vous êtes propriétaire d'un terrain agricole, actuellement loué, que vous souhaitez vendre.que vous ayez trouvé un acquéreur ou non, vous vous interrogez sur le droit de...
Nous étions 5 frères ( dont 2 sont décédés) de parents agriculteurs. notre neveu exploite actuellement les terres de l'indivision à la suite de son père décédé...
La mairie veut nous acheter des terres agricoles pour agrandir une zone artisanale, elle a déjà des acquéreurs, elle aura droit de préemption, elle nous déjà acheter des...
Le bail rural dispose ainsi de son propre régime, et l'achat ou la vente de terres agricoles implique des droits de préemption, accordés aux autorités publiques...
Vous vendez des biens immobiliers, pour lesquels vous avez signé un compromis de vente, et vous apprenez que lasafer a exercé son droit de préemption.quels sont vos droits, et...
Nous avons terminé la succession de ma mère l année dernière et avons donc laisse deux terrains agricoles en indivision.3d entre nous veulent sortir de l indivision...
J'ai un acheteur pour ma maison avec 2 ha 26 ares dont 2 ha sont loués verbalement à un fermier. le notaire me dit que le fermier a le droit de préempter que sur la partie...
J'ai acquis un terrain agricole en ayant attendu le délai de 2 mois de la safer, elle nous a autorisé à signer la vente,ce qui a était fait. 1 semaine après un...
Une question en droit rural ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
