Rural / Par Alexia.fr, Publié le 05/08/2015 à 17h47
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Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont des organismes à qui la loi a confié des missions d'intérêt général, notamment le maintien et le développement d'une agriculture diversifiée, et la protection de l'environnement grâce à des porjets d'aménagement durable.
Les Safer doit ainsi observer les opérations foncières en matière d'exploitation agricole, et veiller à ce que de jeunes agriculteurs puissent s'installer, ainsi que conforter ou restructurer les exploitations existantes. Elle a ainsi le pouvoir d'acheter des biens agricoles, forestiers ou ruraux, pour les gérer ou les réattribuer à des acquéreurs qui présentent un projet conforme à ses missions. C'est dans cet objectif qu'elle bénéficie d'un droit de préemption.
Au côté de sa mission environnementale (protection des ressources d'eau, la préservation des espaces environnementaux, la biodiversité, ...), elle participe au développement local et à l'aménagement du territoire avec les différents acteurs chargés de cette mission, comme les collectivités locales.
Il existe aujourd'hui 26 Safer sur le territoire français (métropole et DOM).
Vous vendez des biens immobiliers, pour lesquels vous avez signé un compromis de vente, et vous apprenez que lasafer a exercé son droit de préemption.quels sont vos droits, et...
Vous aviez signé un compromis de vente pour un terrain ou des bâtiments agricoles, et vous recevez un courrier vous indiquant que la safer a décidé d'exercer son droit de...
J'ai acheté ma maison en 2010 à un décorateur et sa femme médecin , qui avaient 2 chevaux. à titre personnel pour leur plaisir. . il s'agit s'un logis du xvè, sur un...
Notre notaire, chargé de la vente de notre terrain situé en zap, a adressé une notification de vente à la safer. la safer préempte avec contre proposition de prix...
Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce...
Je souhaite acquérir un bien mobilier ancien avec dépendance et 6000 m2 de terrain agricole.la safer peut elle y mettre son grain de sel ,ou elle ne se manifestera...
Nous venons de signer un compromis pour un lot de 2 parcelles le tout pour 1ha 43a 73ca. l une est un étang de loisirs, l autre un pré avec des arbres fruitiers sur...
La safer a-t-elle le droit de préempté un terrain constructible non agricole ou une habitation est deja implanté? sachant que ce terrain n'a jamais servit de terrain...
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