La faute inexcusable de l'employeur peut être invoquée lors d'un accident du travail ou de la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Elle repose sur le fait que l'employeur est tenu par une obligation de sécurité envers ses employés. Il doit ainsi les protéger des accidents ou maladies auxquels ils pourraient être exposés durant leur travail.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur s'est construite au fil des décisions de la Cour de cassation. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (arrêt du 28 février 2002). Seule la faute inexcusable du salarié peut le dégager de sa responsabilité (arrêt du 27 janvier 2004).
Le salarié victime doit prouver que l'employeur a commis une faute inexcusable et envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception à sa caisse de sécurité sociale pour signaler qu'il l'invoque.
Une conciliation entre employeur et salarié est d'abord organisée. Si elle échoue, la victime peut alors saisie le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Il peut demander une majoration des indemnités que lui verse la Sécurité sociale, mais également une réparation de ses préjudices à son employeur (souffrances physiques et morales, préjudice sexuel, perte d'emploi, frais d'aménagement du logement, ...).
Si le salarié victime est décédé, l'action est également ouverte à ses ayants droit.
Il est constant que la réparation des accidents du travail est forfaitaire et non intégrale.pour un salarié, ou ses ayants droit, la seule manière d'obtenir une meilleure...
Je voudrais savoir si la faute inexcusable de l'employeur est en général reconnue par les juges du tass pour un etat anxio-dépressif reconnu d'origine...
Le contentieux en matière de manquement par l'employeur à son obligation de sécurité soulève souvent de nombreuses demandes indemnitaires, notamment des dommages et intérêts...
Depuis les arrêts de la cour de cassation (civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021 n° 18-26.677 bull.et chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-26.677, publié au bulletin), la...
Je suis reconnue en maladie pro hors tableau et je vais être mise en inaptitude très probablement lors de la visite de reprise du travail , je suis arrêtée depuis 1...
Je suis ouvrier agent de fabrication victime d'un accident de travail le 19/06/2018 consolidé le 28/02/2020, en ce moment, je subis une grosse dépression...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.