Quand un permis de conduire peut-il être annulé ?

L'annulation de permis de conduire est une peine prononcée par un juge. Le préfet peut uniquement décider de l'annulation pour motif médical, après avoir reçu l'avis d'un médecin.

Elle peut être prononcée pour de nombreuses infractions au code de la route (conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, défaut d'assurance ...), mais également comme peine complémentaire pour d'autres infractions. Le conducteur a alors l'interdiction de repasser l'examen avant minimum trois ans.

Mais l'annulation peut également être automatique, car associée à certains types d'infraction. C'est notamment le cas lorsque le conducteur est en récidive (pour conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant, refus de se soumettre aux tests, homicide involontaire, ...) ou en cas d'homicide involontaire aggravé ou de blessures involontaires aggravées. Selon les infractions en cause, le conducteur peut se voir interdire de repasser le permis de trois ans jusqu'à une interdiction définitive.

Une annulation de permis peut également être associées à une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis.

Pour contester l'annulation de son permis, le conducteur peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter du jugement, ou de la notification du jugement s'il était absent à l'audience.