Le fait de téléphoner au volant constitue une contravention de 4ème classe. Le conducteur perd alors trois points sur son permis, et doit s'acquitter d'une amende forfaitaire de 135 euros.
Pour que l'infraction soit constituée, il suffit que le conducteur ait le téléphone à la main, pas forcément qu'il soit en train de téléphoner (article R412-6-1 du Code de la route).
L'infraction, depuis le 1er juillet 2015, a d'ailleurs été étenue à l'usage au volant de tout système de type écouteurs, oreillette ou casque, qui est maintenant strictement interdit. Seuls les kits bluetooth mains libres, sans dispositif dans l'oreille, sont tolérés, à condition qu'il n'altère pas la conduite.
Les jeunes conducteurs (permis probatoires) qui commettent une infraction entrainant la perte d'au moins trois points doivent obligatoire faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. cette mesure leur est signifiée par une lettre 48N, qu'il doit impérativement réceptionner pour récupérer quatre point sur son permis et être remboursé de l'amende forfaitaire. Le stage doit être fait dans les quatre mois suivant la réception du courrier.
Chacune des conditions posées par le code de la route doit être remplie pour la verbalisation de l'infraction d'utilisation du téléphone au volant. l'usage du kit main libre...
Les procès-verbaux de conduite avec usage d'un téléphone portable sont redoutables:d'une part au regard du nombre de points qu'ils sont susceptibles de faire perdre à votre...
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Il y a deux mois voir plus à ce jour, avant un rond point et par temps glissant je me suis fais rentrer dans le derrière de ma voiture, mon téléphone étant tomber par...
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Je me suis fait arrêtée par un gendarme pour téléphone au volant, j'ai signé la tablette etc. il m'a dit que j'avais 2 semaines pour payer 90€, sinon...
Je me suis fait arrêtée pour motif que je téléphonais au volant. c'est faux. mon téléphone était fixé au pare brise en mode gps, je roulais je me suis gratée l'oreil et les...
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