Quelles sont les obligations du professionnel dans une vente à distance ?
Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 10h44
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Le développement de la vente par internet ou tout autre moyen de vente à distance (téléphone, SMS, catalogue, …) a entrainé un renforcement des obligations du professionnel, notamment avec la loi Hamon de 2014. Le but est de protéger au maximum le consommateur.
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L'obligation d'information, la première exigence
Le consommateur doit être informé avant la commande et avant la livraison. L’information doit être claire et compréhensible et mise à disposition par un moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le consommateur doit ainsi disposer d’informations sur l’entreprise, sur le bien ou la prestation de service qu’il souhaite acheter, sur le prix, la livraison, les conditions et les garanties contractuelles, sur la résiliation du contrat et le droit de rétractation (article L121-5 du Code de la consommation).
Une confirmation de contrat (appelé contrat à distance, article L121-1 du Code de la consommation) doit également être transmise au consommateur, lorsque le contrat a été conclu, sur un support durable et accompagné d’un formulaire de rétractation.
Les autres obligations imposées au professionnel
La réforme de 2014 a également imposé de nouveaux délais au professionnel, favorables au consommateur. Ainsi, le délai de livraison ne doit pas dépasser les 30 jours, sauf si un délai supérieur est expressément mentionné lors de la commande. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter et il doit être remboursé également dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation (ou en cas d’annulation de contrat pour défaut de paiement).
Le professionnel n'a pas non plus le droit d’utiliser un précochage d’options payantes.
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