Comment est encadré le démarchage à domicile ?

Obligation d'information et conclusion du contrat

Le démarchage à domicile est soumis à la même obligation d’information du consommateur que la vente à distance. Le professionnel, avant la conclusion du contrat, doit fournir au consommateur des informations sur la société, le produit, le prix, le délai de rétractation … (article L121-5 du Code de la consommation). Ces informations doivent être récapitulées sur un support papier ou durable (c’est-à-dire tout ce qui permet de stocker des informations – un email, par exemple).

Lorsque le contrat est conclu, un exemplaire doit impérativement être fourni au consommateur (article L221-9 du Code de la consommation).

Les délais à respecter pour protéger le consommateur

Deux types de délai sont imposés au professionnel dans un démarchage à domicile.

D’une part, concernant le paiement : le professionnel ne peut accepter aucun paiement de la part du consommateur avant que soit passé un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

D’autre part, concernant le délai de rétractation : dès la conclusion du contrat, le consommateur dispose de 14 jours pour pouvoir se rétracter et annuler le contrat qui a été conclu.