Comment exercer son droit de rétractation ?

Quels sont les délais de rétraction reconnus au consommateur ?

Le délai de rétractation et la date à laquelle il commence à courir dépendent du contrat concerné. Il peut par exemple débuter à la conclusion du contrat ou lors de la livraison du bien acheté.

Pour tous les contrats d’achat à distance ou hors établissement (achat sur internet, démarche à domicile ou par téléphone, …), ainsi que pour les crédits à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Le consommateur contractant un crédit à la consommation dispose de 14 jours pour se rétracter et il dispose de 30 jours lors qu’il contracte une assurance-vie (article L132-5-1 du Code des assurances).

Pour les contrats de construction ou d’acquisition d’un bien immobilier, le délai de rétractation est de 10 jours.

Les conditions de la rétractation

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n’a pas besoin de se justifier. Le formalisme dépend du type de contrat concerné : le contrat peut par exemple être accompagné d’un formulaire de rétractation, ou être disponible en ligne, ou encore être exercé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le consommateur doit évidemment restituer le bien au professionnel, dans les 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation (article L221-23 du Code de la consommation) et il prend en charge les coûts de renvoi, à condition que le professionnel l’en ait bien informé.