Quel est l'encadrement des promotions ?

Les soldes et autres promotions impliquant une réduction de prix

Les soldes sont strictement encadrées par la loi. Elles sont autorisées deux fois par an, pour une durée de six semaines et leurs dates sont fixées par la réglementation.

Un certain nombre d’obligations repose sur le professionnel, toujours en vue de la protection du consommateur. Les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début des soldes et la distinction entre produits soldés et non soldés doit être claire pour le consommateur, que ce soit par l’étiquetage ou l’organisation du magasin.

Le professionnel ne peut pas non plus limiter la garantie des vices cachés : même pour les produits soldés, il est dans l’obligation d’échanger ou de rembourser le consommateur si son produit comporte un vice caché.

Lorsqu’il pratique une réduction de prix, le professionnel doit également afficher le prix de référence. Il est également interdit de pratiquer la vente à perte (article L442-2 du Code de commerce).

La vente à perte est seulement autorisée pendant les soldes.

Les autres types de promotion des ventes

De nombreuses techniques étaient interdites, mais la mise en conformité avec le droit communautaire a conduit à la suppression de ces interdictions. Ainsi, les jeux-concours ou les loteries, les ventes avec prime ou encore les ventes par lot sont aujourd’hui autorisés.

La seule condition à respecter : que la promotion ne comporte pas un critère qui constituerait une pratique déloyale, définie à l’article L120-1 du Code de la consommation.