Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 02/05/2018 à 15h30
57
partages
La promotion des ventes désigne l’ensemble des techniques que peuvent utiliser les professionnels dans le but de stimuler les ventes avec une offre temporaire destinée au consommateur. Soldes et autres réductions de prix, ventes avec prime, ventes par lots, jeux concours ou loterie, primes autopayantes, … Chacune d’entre elles est encadrée par le droit de la consommation, pour protéger le consommateur d’éventuelles pratiques abusives.
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Les soldes et autres promotions impliquant une réduction de prix
Les soldes sont strictement encadrées par la loi. Elles sont autorisées deux fois par an, pour une durée de six semaines et leurs dates sont fixées par la réglementation.
Un certain nombre d’obligations repose sur le professionnel, toujours en vue de la protection du consommateur. Les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début des soldes et la distinction entre produits soldés et non soldés doit être claire pour le consommateur, que ce soit par l’étiquetage ou l’organisation du magasin.
Le professionnel ne peut pas non plus limiter la garantie des vices cachés : même pour les produits soldés, il est dans l’obligation d’échanger ou de rembourser le consommateur si son produit comporte un vice caché.
Lorsqu’il pratique une réduction de prix, le professionnel doit également afficher le prix de référence. Il est également interdit de pratiquer la vente à perte (article L442-2 du Code de commerce).
La vente à perte est seulement autorisée pendant les soldes.
Les autres types de promotion des ventes
De nombreuses techniques étaient interdites, mais la mise en conformité avec le droit communautaire a conduit à la suppression de ces interdictions. Ainsi, les jeux-concours ou les loteries, les ventes avec prime ou encore les ventes par lot sont aujourd’hui autorisés.
La seule condition à respecter : que la promotion ne comporte pas un critère qui constituerait une pratique déloyale, définie à l’article L120-1 du Code de la consommation.
Les commerçants peuvent oraganiser des ventes promotionnelles à tout moment à la différence des ventes dites "soldées". le commerçant doit dans la publicité de ses ventes...
Tout au long de leur carrière, les enseignants peuvent être distingués par les palmes académiques. il s'agit de la plus ancienne des distinctions décernées par l'etat à titre...
Toutes les ventes avec rabais sur le prix initial ne sont pas des soldes. les soldes font l’objet d’une définition de la loi et sont strictement réglementés. les...
Vous vendez des biens immobiliers, pour lesquels vous avez signé un compromis de vente, et vous apprenez que lasafer a exercé son droit de préemption.quels sont vos droits, et...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.