MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Les règles applicables en matière de publicité

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 12h16
46
partages

Une publicité doit diffuser des informations vraies et loyales : ces critères s’imposent à l’annonceur comme au publicitaire. Toute confusion ou mensonge qualifie alors la publicité concernée de pratique commerciale déloyale, car elle cherche à tromper le consommateur.
D’autres catégories de publicité font également l’objet d’une réglementation spécifique.

Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit

Quand une publicité peut être trompeuse ou mensongère ?

Les critères déterminant si une publicité est trompeuse ou mensongère sont les mêmes pour toute pratique commerciale trompeuse : elle est caractérisée lorsque la publicité « omet, dissimule, ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à contre temps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale » - si celle-ci n’est pas évidente (article L121-1 du Code de la consommation.

Pour juger de la tromperie ou du mensonge, il faut cependant prendre en compte les contraintes techniques imposées au format publicitaire : si le moyen de communication utilisé impose des limite d’espace ou de temps, elles doivent entrer en compte. Le professionnel doit en revanche mettre cles informations manquantes à la disposition du consommateur.

Les informations considérées comme substantielles concernent par exemple les caractéristiques principales du bien ou du service, l’adresse et l’identité du professionnel, les prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, …

Bon à savoir

En cas d’infraction, l’annonceur comme le publicitaire sont responsables.

Les réglementations spécifiques à certaines publicités

Certains formats de publicité ou produits font l’objet d’une réglementation spécifique. Les publicités sur la cigarette sont ainsi interdites, celles sur les médicaments ou l’alcool limitées.

La possibilité de réaliser des publicités comparatives est également très encadrée. La publicité doit ainsi concerner les produits ou services de même nature et se fonder sur des « caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables ou représentatives » du produit (article L121-8 du Code de la consommation).

Elle ne peut par entrainer le dénigrement de ses concurrents ou créer une confusion entre l’annonceur et une autre marque (article L121-9 du Code de la consommation).

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Certaines formalités sont attachées à la décision d'octroi d'un permis de construire. notamment, il faudra réaliser la publicité du permis par le biais...
La publicité est une pratique commerciale qui a pour effet d'inciter un consommateur à acheter le produit ciblé en le mettant en valeur et en vantant ses mérites. pour sortir...
La loi réglemente la publicité des crédits à la consommation (article l.312-6 du code de la consommation)...
Voir plus de contenus
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans…
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est…
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à…
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la…
Résolue par Maître BENDER
J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de…
Résolue par Maître Armet

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
52 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
22 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
4 problèmes résolus*
4
Maître Corentin POILBOUT
Maître Corentin POILBOUT
2 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer