Excès de vitesse, ne perdez pas vos points!
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- Seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite d'un véhicule (L212-1 du Code de la route).
- Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (L 121-3 du Code de la route)
Que faire?
Pour contester un excès de vitesse.
Contester la contravention et demandez la délivrance d'une copie du procès-verbal et du cliché.
En effet, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et articles 427 et R. 155 du Code de procédure pénale).
Vérifiez accessoirement que le procès-verbal comporte bien l'identification de l'agent verbalisateur et que la date de la vérification périodique de l'appareil de contrôle ne remonte pas à plus d'un an.
La solution
En résumé : seul le conducteur peut être déclaré coupable d'excès de vitesse et à défaut d'identification du conducteur, le titulaire du certificat d'immatriculation est seulement redevable du paiement de l'amende.
Sachez que vous n'êtes nullement tenu de dénoncer le conducteur et que si vous contestez être le conducteur du véhicule flashé et que vous n'apparaissez pas sur le cliché photographique, vous ne pourrez pas être déclaré pénalement responsable de l'excès de vitesse.
La juridiction de proximité ne peut pas déclarer coupable d'excès de vitesse le titulaire du certificat
d'immatriculation sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route alors que ne pèse sur lui qu'une responsabilité pécuniaire.
La juridiction pourra seulement vous condamner au paiement de l'amende mais en aucun cas vous déclarer coupable de la contravention, ce qui fera obstacle au retrait des points de votre permis de conduire.
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