Remboursement des cotisations sociales des non-résidents

Situation actuelle

En tant que non-résident possédant des biens immobiliers en France, vous êtes soumis, depuis la loi

2012-958 du 16 août 2012, aux prélèvements sociaux :

- sur les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012

- sur les plus-values réalisées à compter du 17 août 2012.

Or, cette règlementation française a et va changer puisque la cour de Justice de l'Union Européenne et le Conseil d'Etat viennent (arrêt Ruyter de 26 février puis 27 juillet 2015).de sanctionner la France du fait de sa législation car les non-résidents ne bénéficient pas de la sécurité sociale française et le prélèvement de contributions sociales ne se justifie donc pas.

Réclamations à déposer

De ce fait, pour tous les ressortissants communautaires ayant payé ces cotisations sociales au titre des revenus

ou des plus-values réalisées en 2012 et 2013, ils ont la possibilité de réclamer à l'Etat français la restitution de l'intégralité des cotisations sociales versées indûment au titre de ces revenus et plus-values.

Pour les ressortissants non communautaires se trouvant dans la même situation, ils peuvent également demander cette restitution en se fondant sur le principe d'égalité et de non-discrimination. La France a déjà fait évaluer sa législation les concernant pour ces mêmes raisons en matière de taxation des plus-values et va

certainement être contrainte d'aligner sa position en matière de contributions sociales même s'il émet des réserves.

Si vous êtes dans une de ces situations (location d'un bien immobilier en France ou cession de ce bien en

2012, 2013 ou 2014), vous pouvez vous rapprocher de mon cabinet. Je vous assisterai pour la présentation, la rédaction et le suivi des réclamations qu'il convient d'adresser au Centre des Impôts des non-résidents à Noisy le

Grand avant le 31 décembre de cette année pour ne pas laisser se prescrire une année de remboursement.