Comment changer de régime matrimonial ?
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A l'origine prohibé, le changement de régime matrimonial a progressivement été facilité par les évolutions législatives.
Il est désormais possible de modifier conventionnellement son régime, par l'intermédiaire d'un Notaire.
L'intervention du Juge est alors limitée à deux hypothèses:
- la présence d'enfant(s) mineur(s)
- l'opposition d'un créancier ou d'un enfant majeur, lesquels sont obligatoirement informés du changement de régime.
Les conditions du changement de régime
1) Une durée de 2 ans.
Le régime matrimonial doit avoir été appliqué pendant 2 ans avant de pouvoir être modifié.
2) La motivation du changement: l'intérêt de la famille.
L'intérêt de la famille fait l'objet d'une appréciation d'ensemble de la part du Juge.
Il ne peut être limité à l'intérêt d'un seul membre de la famille.
L'intérêt fiscal peut motiver un changement de régime, s'il ne va pas de pair avec une fraude, et/ou l'organisation d'une insolvabilité.
Un changement au profit d'un régime de séparation sera effectué si l'un des époux se lance dans une activité entrepreneuriale, libérale.
Une séparation de bien protégera les biens du conjoint des éventuelles poursuites ds créanciers de l'époux entrepreneur.
3) Un acte volontaire.
Le changement de régime matrimonial suppose la volonté des deux parties: elle doit exister lors de la signature de l'acte notarié jusqu'à l'homologation de la Convention par le Juge, si elle est nécessaire.
Le déroulement du changement de régime
1) Un changement conventionnel en principe.
Dans cette hypothèse, le seul professionnel du droit qui interviendra dans le changement de régime matrimonial est le notaire. Tout changement de régime suppose l'établissement d'un acte authentique.
Si les époux passent d'un régime communautaire (communauté légale, communauté universelle) à un régime de séparation de biens, le Notaire devra effectuer une liquidation de la communauté.
Si le changement vise l'adoption d'une communauté universelle et que des immeubles propres deviennent à ce titre commun, les formalités de publication au bureau des hypothèques devront être effectués.
Quelque soit le régime adopté à l'occasion du changement de régime, le Notaire en informera:
- les enfants majeurs par lettre recommandée avec accusé de réception;
- les créanciers par voie de publication dans un journal d'annonces légales.
2) L'intervention du Juge dans deux cas de figure
Le juge intervient nécessairement:
- en cas de minorité d'un enfant;
- en cas de l'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier
Dans ces hypothèses, la convention devra être homologuée par le Juge.
La représentation par Avocat est ici obligatoire.
Il saisira le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance du domicile des époux par voie de requête à laquelle sera jointe la convention visant la modification de régime matrimonial; ainsi que diverses pièces (livret de famille, état des emprunts, situations des comptes bancaires, titres de propriété, déclarations d'impôt sur le revenu)
Conséquences du changement
1) La prise d'effet du changement.
Dans les rapports entre époux, le nouveau régime s'appliquera:
- à la date de la signature de l'acte notarié portant modification du régime matrimonial;
- à la date de l'homologation de la Convention par le Juge, c'est à dire lors de l'audience.
A l'égard des tiers, le nouveau régime matrimonial sera effectif trois mois à compter de la mention portée en marge de l'acte de mariage.
2) Les recours.
Il peuvent être formés:
-contre la convention modificative: par une action en nullité pour fraude ou dol, pour dissimulation d'enfant.
-contre l'état liquidatif : par l'action paulienne.
-contre le jugement d'homologation: par la voie de l'appel ouvert aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
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