Tout savoir sur les régimes matrimoniaux

Les différents régimes matrimoniaux

Il existe quatre types de régime matrimoniaux :

• La communauté réduite aux acquêts (le régime légal). Se distinguent les biens propres des époux (biens acquis pendant le mariage ou reçus par donation ou succession durant le mariage) et les biens communs (biens acquis durant le mariage). Les époux sont également solidaires des dettes contractées pendant le mariage, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
• La séparation de bien : il n’existe pas de patrimoine commun. Chaque époux reste seul propriétaire des biens acquis pendant le mariage. Lorsqu’ils achètent ensemble un bien, ils sont propriétaires à la proportion de leur participation à l’achat. Les dettes sont également personnelles et n’engagent pas le patrimoine du conjoint lorsqu’elle est contractée par un seul époux.
• La participation aux acquêts : les époux gèrent leur patrimoine selon les principes de la séparation de biens durant leur mariage. En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens et ses dettes. Mais si un enrichissement est constaté, il est partagé entre les époux.
• La communauté universelle : tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, et toutes les dettes, sont communs.

Pour choisir un régime conventionnel, les époux doivent établir un acte notarié avant leur mariage. Il doit mentionner les dispositions qu’ils souhaitent appliquer ainsi que les biens immobiliers et mobiliers détenus par les époux. Ce contrat de mariage doit impérativement respecter les droits et les devoirs du mariage, les règles de l’autorité parentale et les dispositions légales concernant l’ordre des héritiers.

Le changement de régime matrimonial, une procédure encadrée

Après deux ans de mariage, les époux sont autorisés à changer de régime matrimonial, en établissant un nouvel acte notarié. Mais ce changement doit respecter « l’intérêt de la famille » (article 1397 du Code civil).

Les époux sont tenus d’informer personnellement leurs enfants majeurs. Ils doivent également publier un avis de changement matrimonial dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département de leur domicile, dans le but d’informer les tiers.

Enfants majeurs ou créanciers ont alors trois mois pour contester cette modification. Les époux sont alors dans l’obligation d’obtenir une homologation judiciaire de leur nouveau contrat de mariage, par le juge aux affaires familiales.

Cette procédure judiciaire est également obligatoire lorsque les conjoints ont des enfants mineurs.

La dissolution du régime matrimonial

Le régime matrimonial des époux est dissout uniquement dans deux cas :

• Un divorce
• Le décès de l’un des époux

Il doit alors faire l’objet d’un partage, que ce soit lors d’une procédure de divorce ou d’une succession.