conduite sous stupéfiants

Les mesures de contrôle

Ces contrôles interviennent à la suite de signes de consommation détectés par le comportement du conducteur ou tout autre élément laissé à l'appréciation des agents

Un premier contrôle salivaire ou urinaire doit se révéler positif pour ordonner une prise de sang comme mesure de vérification

Si le conducteur refuse le contrôle salivaire ou urinaire la prise de sang est également possible

Le refus doit être consigné, les aveux du conducteurs sont inopérants

Plusieurs vices de procédure peuvent affecter la mesure de contrôle et annuler la procédure

Il appartient à l'avocat de demander la copie du dossier pénal pour mettre à jour les irrégularités de la procédure et demander sa nullité

Ainsi, il convient de vérifier:

-l'existence d'un second flacon lors de la prise de sang

-la prestation de serment du médecin ayant fait la prise de sang ou à défaut son inscription sur la liste des experts de la Cour d'Appel

-la prestation de serment du médecin ayant réalisé l'analyse de sang

-la notification du taux exact de dépistage, un résultats simplement positif ne suffit pas

-la vérification des seuils de détection qui sont différents pour chaque produit stupéfiant

Les tribunaux répressifs censurent facilement de telles irrégularités, faut-il encore qu'elles soient soulevées...

Les seuils de détection

Les seuils de détection varient selon le produit consommé: cannabiques, amphétaminiques, opiacés

Ils également varient selon le contrôle : salivaire, urinaire, prise de sang

Le résultat de la prise de sang doit être notifié au contrevenant en lui communiquant une analyse chiffrée ainsi que son droit à une contre expertise

Si la notification est erronée ou si le conducteur n'a pas été en mesure de solliciter une contre expertise, la procédure sera annulée

Là encore seule une vérification du dossier pénal par un avocat permet de mettre à jour ces irrégularités