Après la rupture, la liquidation du patrimoine commun
89 partages |
Une fois la séparation décidée et engagée, il appartient aux parties de se préoccuper du partage de leur patrimoine commun.
Ce patrimoine peut être immobilier et dans ce cas le passage devant Notaire est indispensable
Il peut être mobilier (meubles, comptes bancaires...) et il faut le partager tant en ce qui concerne l'actif que le passif.
La situation diffère selon que les parties sont mariées, pacsées ou concubines.
Lorsque les parties sont mariées
Tout dépend du régime matrimonial choisi lors du mariage: absence de contrat, séparation de biens...
La présence d'un ou de plusieurs biens immobiliers complique souvent la situation. Il faut pour la durée de la procédure déterminer qui occupe le bien et si la jouissance est gratuite ou à titre onéreux, qui rembourse le crédit immobilier.
Lorsque le divorce choisi par les époux est une requête conjointe, ces choix sont faits lors de la rédaction de la convention avec leur avocat.
Lorsqu'il s'agit d'un autre type de divorce, le règlement du régime matrimonial peut intervenir durant le procédure de divorce, si les époux sont d'accord, ou après le divorce et cette liquidation peut donner lieu à une procédure distincte en cas de désaccord persistant.
Lorsque les parties sont pacsées
Elles doivent au moment de la dissolution du PACS régler elles mêmes l'indivision ayant existé, en se référant éventuellement à la convention du PACS.
En cas de conflit, le juge aux affaires familiales est compétent pour le partage des indivisions entre anciens partenaires (lorsque les parties ont acheté un bien mobilier ou immobilier en commun) et pour régler la liquidation des créances entre anciens partenaires (l'un par exemple a prêté une somme à l'autre ou a payé pour lui)
Lorsque les parties ont été concubines
Le code civil ne règle pas le sort de la liquidation du patrimoine des anciens concubins: aucune réglementation ne concerne le concubinage!
IL appartient aux anciens concubins de régler le sort de leur patrimoine commun de manière amiable devant un notaire lorsque les parties sont propriétaires d'un bien immobilier en indivision.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des conflits post concubinage
Il peut lui être demandé une indemnisation pour rupture fautive ayant causé un préjudice,
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |