La force obligatoire des accords entre les parties
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C'est une grande avancée que permet le décret du 20 janvier 2012.
Désormais, tout accord au sens large peut en effet recevoir force exécutoire c'est à dire avoir la même valeur qu'une décision de justice.
la nature de l'accord
Le nouvel article 1565 du code de procédure civile prévoit désormais que tous les accords, qu'il s'agisse d'un accord issu d'une médiation, d'une conciliation, d'une transaction ou d'une procédure participative peut être soumis au juge pour homologation et donc, avoir force de loi.
La force exécutoire, qui permet donc de faire exécuter une décision par huissier n'est plus réservée aux actes issus de la transaction mais est ouverte à tout type d'accord, que ce soit les accords faits en présence de professionnels ou les transactions entre parties.
La procédure
Désormais, le tribunal de grande n'a plus compétence exclusive pour donner force exécutoire aux accords.
Il convient de saisir le juge compétent selon la matière considérée.
Une simple requête suffira pour saisir le tribunal d'une demande d'homologation.
Cela signifie que le justiciable n'est pas obligé de recourir à une assignation, ce qui engendrerait des frais (d'huissier).
Une simple requête suffit et le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
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