La protection des victimes de violences conjugales par le dr

A. Le référé violence de l?article 220-1 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004

Pour la première fois, le terme de violences est mentionné et cette procédure est possible même lorsqu'il n'y a pas d'instance en divorce.

Rappel sur le référé. Avant, il existait notamment:

-le référé provision (quand pas de contestation sérieuse)

-le référé liberté...

Le référé violence permet à la victime de saisir le JAF en urgence de manière à obtenir très rapidement :

-l'éviction du conjoint violent (quand le parquet n'opte pas

pour cette voie)

-l'attribution du domicile conjugal au conjoint victime

(même si bien propre de l'auteur des violences)

-l'exercice de l'autorité parentale

-la fixation de la contribution aux charges du mariage

(souvent, les femmes victimes ont peur de partir sans ressource avec les

enfants)

Toutefois, il s'agit de mesures provisoires. Elles

deviennent caduques si, dans les 4 mois, la victime n'a pas saisi le JAF d'une

demande en divorce ou en séparation de corps.

L'inconvénient majeur de cette nouvelle loi, qui fut une

grande avancée pour les victimes, c'est qu'elle n'était applicable qu'aux

personnes mariées.

La loi civile, comme la loi pénale, était donc appelée à

évoluer et c'est chose faite avec la loi du 09/07/2010 qui abroge le référé

violence au profit de l'ordonnance de protection.

B. L?ordonnance de protection issue de la loi du 09/07/2010

1) Un champ d'application élargi

Comme la loi pénale, la loi civile doit tenir compte de la

réalité multiforme des couples d'aujourd'hui.

L'ordonnance de protection s'applique :

-à toutes les formes de conjugalité

-aux personnes de nationalité étrangère (il existait déjà le

règlement BRUXELLES II bis pour la compétence du juge français et le règlement ROME

III pour la compétence de la loi française, en l'absence de convention

internationale plus favorable, dès lors que la résidence habituelle des époux

est en FRANCE)

-les enfants sont pris en considération, même s'ils ne

peuvent ester en justice

2) Un arsenal juridique élargi

L'expulsion du conjoint violent du domicile conjugal est

toujours possible mais, désormais, le juge peut mettre à la charge du défendeur

les frais afférents au logement.

3) Un système protecteur à l'égard de l'enfant

Le juge peut prendre toute mesure relative à l'exercice de

l'autorité parentale et c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit

prévaloir.

L'autorité parentale du père violent peut être retirée et il

ne peut se voir accorder qu'un droit de visite médiatisé sur ses enfants.

En cas de droit de visite classique, le juge peut décider

d'une remise de l'enfant en un lieu sécurisé pour éviter tout contact avec la

mère victime de violences conjugales.

Les garanties habituelles contre l'expulsion ne sont pas applicables

(les délais ne sont pas applicable et pas de trêve hivernale du 1/11 au 15/03).

Le seul élément obligatoire est le titre exécutoire.

4) Un rôle pénal accordé au juge civil

a) interdiction d'arme et remise au greffe de l'arme qui a

servi à commettre des violences (conception large de l'arme)

b) interdiction de contact entre l'auteur des violences et

la victime

c) dissimulation de l'adresse de la victime

d) interdiction de sortie du territoire de l'enfant du

couple sans l'autorisation des deux parents

Initialement, cette ordonnance de protection était valable 4

mois, renouvelable une fois, dès lors que le juge aux affaires familiales était

saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps avant l'expiration du

délai de 4 mois.

Depuis la loi du 04/08/2014 et du décret d'application du

11/03/2015, l'ordonnance est valable 6 mois mais peut être prolongée si le JAF

est saisi d'une demande relative aux enfants avant l'expiration du délai de 6

mois.

L'avantage de ce texte est que le législateur prend en

compte les concubins et partenaires de PACS...

Avec enfants.

Mais quid des couples non mariés et sans enfant ??

L'article 515-9 du code civil n'exige pas de preuve mais une

simple vraisemblance de violences.

La victime doit simplement démontrer qu'il existe un danger.

Elle peut, pour ce faire, produire :

-un certificat médical

-des attestations

-le dossier du juge des enfants

Il faut veiller à ce que le juge n'accorde pas

automatiquement cette ordonnance car cette notion de danger reste subjective.

La sanction judiciaire, en cas de non respect par l'auteur

de l'ordonnance de protection, est la suivante :

-2 ans d'emprisonnement

-15 000 ? d'amende

La limite de ce texte concerne la redéfinition du

concubinage.

Il ne s'agit plus d'une union libre dès lors que le concubin

violent peut être expulsé de son bien propre tout en étant contraint de payer

le loyer dans un logement qu'il n'occupe plus.

Il faut donc raison garder mais ce dispositif est souple et

le législateur a créé un réel outil pour protéger les victimes de violences

conjugales, se mettant ainsi en conformité avec le droit européen.

Il semble que tant le droit pénal que le droit civil use

aujourd'hui d'outils efficaces pour protéger les victimes de violences

conjugales.

Le recours au juge est un garde fou nécessaire pour veiller

au respect des libertés et droits de chaque partie, y compris de l'auteur

présumé de violences conjugales.

Il appartient maintenant aux praticiens de recourir plus

fréquemment à ces nouveaux outils juridiques qui restent encore méconnus et

perfectibles.