Aspects pratiques de l'audience de CRPC

I. Conditions de mise en oeuvre

La condition préalable à la mise en oeuvre de la CRPC est la reconnaissance par l'intéressé de la matérialité des faits et de sa responsabilité.

• La CRPC n'est applicable: -ni aux mineurs, -ni en matière de délits d'homicides involontaires, de délits de presse et de délits politiques, de délits d'agressions sexuelles.

• La CRPC peut être appliquée en présence d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement dont le délai est compris entre un et 5 ans.

II. Contenu de la peine

Si une peine d'emprisonnement est proposée, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine prévue par les dispositions pénales.

Si une amende est prononcée, elle ne pourra être supérieure au montant prévu par la loi.

En tout état de cause, dans le cas du prononcé d'une amende, le Procureur devra prendre en considération les revenus et les charges de l'intéressé, ce à quoi l'Avocat pourra l'y inviter.

Une peine visant l'accomplissement de travaux d'intérêt général pourra également être proposée.

Il sera fait mention de ses condamnations sur le bulletin n°2, sauf en cas de demande d'exclusion expresse, laquelle devra être motivée, notamment par la nature de la profession de l'intéressé.

III. Les deux volets de l'audience de CRPC

Lors de l'audience de CRPC, votre présence est obligatoire et vous devez être assisté par un avocat.

Celui-ci aura pu procéder à la commande du dossier pénale ou à tout le moins à sa consultation si vous l'avez saisi assez en amont.

• La première partie de l'audience se déroule dans le bureau du Procureur de la République.

Celui-ci énonce les faits commis et la qualification pénale reconnue à votre encontre.

Vous pouvez lui faire part de votre situation, familiale, et financière, afin qu'il puisse adapter votre condamnation.

Vous avez la possibilité de vous retirer avec votre avocat pour discuter de la peine.

Si vous refusez la peine proposée, vous serez renvoyé devant un Tribunal Correctionnel à une date ultérieure.

• Dans l'hypothèse où vous acceptez la peine proposée, vous êtes renvoyé devant un Magistrat du Siège.

La seconde partie de la CRPC interviendra dans une salle d'audience, devant un autre Magistrat, le même jour (et en général dans la même matinée).

Ce Magistrat va tout d'abord vérifier votre identité, la réalité des faits puis leur qualification juridique.

Ensuite, il va homologuer ou non la peine retenue par le Procureur de la République.

S'il homologue la peine, l'ordonnance est lue publiquement.

Outre la possibilité pour l'intéressé de faire appel de la décision, elle est exécutoire immédiatement.

L'intéressé devra se rendre au bureau d'exécution des peines pour s'acquitter des droits fixes de procédure mis à sa charge (soit 137 euros, minorés en cas de paiement rapide).