Quelles sont les informations à la charge du bailleur?
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Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre logement.
Vous êtes pour cela tenu d'apporter un certains nombre d'informations à votre locataire.
Cet article vous permettra d'en connaître la liste afin de respecter les dispositions légales.
Information sur la pollution des sols
La loi du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire la mise à disposition du public par l'État des informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.
Selon le dispositif mis en place par cette loi, lorsque ces informations font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'un bail, le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit le locataire.
Il communique les informations rendues publiques par l'État.
Le bail doit attester de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut, et si la pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou d'obtenir une réduction du loyer.
Il convient donc d'être vigilant sur l'information apportée au locataire.
L'amiante
Selon l'article R. 1334-29-4 du code de la Santé Publique, le bailleur d'un immeuble collectif d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit informer le locataire occupant de la présence éventuelle d'amiante.
La loi ALUR du 24 mars 2014 complète le dossier de diagnostic technique et prévoit notamment que ce dossier comporte " une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante ".
En votre qualité de bailleur, vous devez donc produire la copie du diagnostic technique à votre locataire.
En cas de sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique
Lorsque le bien mis en location a subi un sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle par arrêté et ayant donné lieu au versement d'une indemnité, la bailleur est tenu d'informer le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé.
À défaut, le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.
Il convient de préciser qu'il existe également une information relative à la récupération des eaux de pluie.
En effet, le propriétaire d'un bien comportant des équipements de collecte, traitement, stockage et
distribution des eaux de pluie doit informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement de ces équipements.
Le bailleur doit donc apporter une information complète à son locataire sur l'état et l'environnement de son logement notamment à travers la copie du diagnostic technique.
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