Les Policiers Municipaux ne participent habituellement pas aux dispositifs mis en place dans le cadre de manifestations
Or, les Policiers Municipaux ne participent habituellement pas aux dispositifs mis en place dans le cadre de manifestations, auxquelles ils ne sont par ailleurs pas formés. Dès lors le SDPM indique que si les faits sont avérés ils constitueraient une mise en danger des agents de la Police Municipale.
Le SDPM indique également saisir le Défenseur des Droits, et la commission de déontologie de la sécurité.
Le SDPM poursuit en indiquant dans son communiqué que " La Loi interdit formellement aux agents de Police Municipale de participer aux missions de maintien de l'ordre ", qui diffère de la mission de " surveillance du bon ordre ".
La « surveillance du bon ordre »
Aux termes de l'article L 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ".
La " surveillance du bon ordre " est une action de police administrative, préventive, relevant des pouvoirs du Maire, mission habituelle de l'agent de police municipale, applicable dans les endroits de rassemblements tels que les foires, marchés, à l'exclusion des manifestations particulières dans lesquelles un risque de trouble à l'ordre public est prévisible.
Le « maintien de l'ordre »
Au contraire, le " maintien de l'ordre " est un dispositif déployé de façon spéciale à l'occasion particulière d'une manifestation, autorisée ou non, susceptible d'occasionner un trouble à l'ordre public. Il en est ainsi des manifestations à caractère social ou revendicatif. Il vise tant à maintenir l'ordre sans usage de la force, qu'à rétablir l'ordre. Une telle mission relève habituellement de la compétence des CRS, des brigades anti-criminalité (BAC) et des gendarmes mobiles.
Cela va de la surveillance et de l'encadrement de la manifestation, jusqu'à l'intervention pour disperser la foule, ou encore appréhender des auteurs de violences ou de dégradations. Les policiers municipaux ne sont pas formés à ces catégories d'interventions.
Le "maintien de l'ordre " relève, quant à lui, de l'autorité préfectorale.
Le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
Ainsi, il est vrai que le maintien de l'ordre est différent de la surveillance du bon ordre. Ce n'est pas la loi mais le règlement qui interdit aux agents de police municipale de participer aux missions de maintien de l'ordre.
Le Code général des collectivités territoriales cantonne donc la compétence de la Police Municipale à la prévention et à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Par ailleurs, l'annexe du Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale prévoit qu' " en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre ".
L'action intenté par le SDPM semble donc avoir de sérieuses chances de prospérer, sauf à ce que la Mairie de Calais démontre que la situation ne relevait pas d'une mission de maintien de l'ordre, ce qui serait contradictoire avec la présence de CRS et gendarmes mobiles.
Guillaume NORMAND
Avocat à la Cour
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