Couple et bail d'habitation : les règles à connaitre.
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La réglementation des baux d'habitation prévoit des règles spécifiques applicables au logement en couple.
Elles s'appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, qu'il s'agisse de location vide ou meublée, de logements
HLM ou conventionnés APL.
Cette réglementation distingue selon que le logement est occupé par un couple marié, engagé dans un PACS ou en union
libre.
Le logement en location et le mariage
Lorsque les deux époux ont signé le bail, ils sont conventionnellement cotitulaires du bail.
En revanche, il arrive que seul l'un d'entre eux ait signé le bail (par exemple le locataire était célibataire et il se marie en cours de bail).
Le mariage produit un effet immédiat sur le bail se traduisant par une cotitularité automatique : le bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
La cotitularité concerne uniquement les baux dont les locaux servent effectivement à l'habitation des deux époux ; il peut s'agir de logement vide, meublé ou HLM.
En revanche, ne sont pas visés :
- les baux portant sur des locaux professionnels ou commerciaux,
- la location-accession, qui par essence est conçue comme un mode
d'accession à la propriété.
Les deux époux sont solidairement tenus du loyer et de tout somme due au bailleur (charges, petite réparations...).
Pour mettre fin au bail, le congé doit émaner des deux époux.
Le logement en location et le PACS
La loi ALUR a ouvert la possibilité aux partenaires de PACS de formuler au bailleur une demande conjointe de co-titularité.
Depuis, trois situations des partenaires de PACS doivent être distinguées :
- les deux partenaires ont signé le bail : ils sont conventionnellement cotitulaires du bail ;
- un seul des partenaires a signé le bail, mais ils ont, par la suite et conjointement, demandé au bailleur la co-titularité du bail : ils sont alors co-titulaires du bail (cotitularité légale) ;
- un seul des partenaires a signé le bail et aucune demande de co-titularité n'a été faite au bailleur : seul le partenaire ayant signé le bail est titulaire du bail.
Le logement en location et le concubinage
Si le bail est signé par les deux concubins : ils sont colocataires. Il y a alors une cotitularité conventionnelle du bail : chaque concubin bénéficie d'un droit équivalent sur le logement.
Si le bail est signé par un seul des concubins : seul le concubin signataire du bail est locataire ; le concubin
non signataire est occupant sans titre.
A tout moment, les concubins peuvent prendre contact avec le bailleur et signer avec lui un avenant, les
mentionnant tous deux comme locataires.
Le bailleur y a également un intérêt : l'avenant fait des deux concubins des débiteurs ; cet avenant peut prévoir une clause de solidarité.
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