Réforme du Barème de l'aide juridictionnelle en janvier 2016
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Le Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié les montant de l'aide juridictionnelle. Ce décret a simplifié en trois tranches l'aide juridictionnelle qui sera désormais accordée à 100%, 55% ou 25 %. Il n'existe donc plus d'aide accordée à 15 %ou 85%, par exemple. En contrepartie les seuils des revenus à partir desquels l'aide est accordée sont relevés.
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Seuils des revenus mensuels ouvrant droit à l'aide juridictionnelle
3 tranches de prise en charge au lieu de 6 sont fixés par le Décret.
Pour une personne vivant seule :
- à Moins de 1 000 euros, l'aide juridictionnelle est totale
- entre 1 001 et 1182 euros, la prise en charge de l'Etat s'élève à 55%
- entre 1 183 et 1 499 euros, la prise en charge de l'Etat s'élève à 25%
- à compter de 1500 euros le justiciable n'a plus le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Ces seuils concernent les revenus nets et ils sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
Majoration des revenus dans le cas de l'existence de personnes à charge
Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent, tierce personnes vivant au domicile...) :
- 180 euros pour une personne à charge
- 360 euros pour deux personnes à charge
- 114 euros par personne à charge en plus
Premier exemple: pour un couple avec un enfant, l'aide juridictionnelle sera totalement accordée à compter d'un revenu mensuel net inférieur à 1360 euros (1000+180+180)
Deuxième exemple : pour un couple avec deux enfants, l'aide juridictionnelle sera totalement accordée à compter d'un revenu mensuel net iinférieur à 1474 euros (1000+180+180+114)
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