Il existe deux types de recours pour contester une contravention et une perte de points, suite à la commission d'une infraction au code de la route.
La contestation de l'infraction se fait devant le juge judiciaire tandis que la contestation du retrait de points a lieu devant le juge administratif.
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la contestation devant le juge judiciaire
Pour l'amende forfaitaire:
La contestation doit être faite par le titulaire de la carte grise du véhicule par LRAR dans les 45 jours à compter de l'avis de contravention auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Cette requête ne peut avoir lieu que si le contrevenant n'a pas payé l'amende puisque le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
Pour l'amende forfaitaire majorée:
Il faut faire une réclamation motivée par LRAR dans les 30 jours auprès de l'OMP.
La contestation devant le juge administratif
Il est aussi possible de contester la mesure administratif de retrait de point devant le tribunal administratif en soutenant par exemple ne pas être l'auteur de l'infraction, qui a entrainé la perte de points.
Le délai pour former le recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision et il faut produire au juge la décision de retrait de points.
En France en effet, la contestation de l'infraction se fait devant le juge pénal alors que la décision de retrait de point n'est pas une peine mais une décision de l'administration, qui ne peut se contester que devant le juge administratif.
Fiche pratique rédigée par Maître Fabien FUSILLIER
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