La déclaration de naissance d'un enfant
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Vous venez d'être parent et vous devez vous conformer à la déclaration de naissance de votre enfant auprès de la mairie du lieu de naissance dans un délai imparti.
Suite à des difficultés médicales, il peut arriver que le parent tarde à se rendre en mairie.
Que faire si l'officier d'état civil refuse de recevoir votre déclaration ?
Cet article vous éclairera sur les règles légales et les conseils pratiques à adopter.
Le délai de la déclaration
Selon l'article 55 du Code Civil, les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté et ne fait donc pas courir le délai.
Il en est de même des jours fériés ou chômés, ou du samedi et du dimanche.
L'article 1er, alinéa 2 du décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 prévoit que lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Personnes tenues de déclarer la naissance
L'article 56 du Code Civil dresse une liste des personnes tenues de déclarer la naissance auprès de l'officier d'état civil :
- le père,
- les docteurs en médecine ou en chirurgie,
- les sages femmes,
- les officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement,
- la personne chez qui la mère a accouché.
C'est une obligation qui, en cas de non-respect, est susceptible d'entraîner une condamnation civile et pénale.
Lors de l'établissement de l'acte de naissance, la personne doit fournir copie du certificat d'accouchement remis par la maternité.
Conséquences de l'absence de déclaration dans les trois jours
Si vous omettez de déclarer l'enfant dans le délai de trois jours qui vous est imparti, seul un jugement déclaratif de naissance peut suppléer l'absence d'acte de naissance.
L'officier d'état civil ne peut enregistrer une déclaration tardive. Il doit informer le parquet qui, non seulement est susceptible d'engager des poursuites contre les personnes tenues de déclarer, mais aussi engagera une action pour qu'un jugement déclaratif de naissance soit établi.
Vous pouvez également saisir un Avocat qui déposera une requête en vue d'obtenir un jugement déclaratif.
Ce jugement constatera la naissance et ordonnera la transcription sur les registres du lieu de naissance.
En cas de refus injustifié de l'officier d'état civil, sollicitez une attestation certifiant que vous êtes venu déclarer l'enfant.
Il est impératif de vous constituer des preuves.
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