fin du manquement du préjudice automatique

Le salarié contraint de rapporter la preuve de chaque préjudice

A l'inverse du droit commun des contrats, le droit du travail est censé protéger les salariés de manquement grave qui lui cause nécessairement un préjudice, comme la non remise des bulletins de salaire, le non paiement du salaire, l'absence de visite d'embauche, le non respect de la procédure de licenciement, la non remise des documents de fin de contrat ( attestation pole emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), l'absence de mention de la priorité de réembauchage etc.

La fin d'un préjudice systématique pour le salarié

Désormais, La Cour de cassation décide que

les juges du fond doivent évaluer la réalité du préjudice subi qui relève du seul du pouvoir

souverain d'appréciation des juges du fond Dans cette affaire, la Haute Cour a Jugé que le conseil de

prud'hommes, qui a

constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour

justifier le préjudice

allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

décision.

Cette décision manifestement favorable à

l'employeur

va favoriser un comportement déloyal de la part de

l'employeur qui par exemple

fera tout pour ne jamais mettre en place des visites

auprès de la médecine du

travail, ce qui lui économisera des coûts et rendra le

salarié plus fragile

alors que l'employeur est tenu à une obligation de

sécurité de résultat s'agissant

de la santé de son salarié.

C'est oublier qu'à l'instar

du droit de la consommation, le droit du travail est un

contrat déséquilibré

dans les rapports de force !