La presse écrite et télévisuelle a évoqué la nouvelle règlementation issue d'un décret du 13 avril 2016 concernant les vitres teintées des véhicules.
Quelles sont les règles actuelles? Quelles sont les nouvelles règles?
Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit
Les règles actuelles
Actuellement le Code de la Route n'interdit pas les vitres teintées par film ou vitrages sur teintées, que ce soit sur les vitre avant ou arrière du véhicule, à partir du moment où le conducteur conserve une bonne vision de son environnement.
Certains conducteurs se sentent plus en sécurité avec des vitres teintées, ainsi des conductrices interrogées expliquent qu'elles se sentent moins agressées et à l'abri derrière les vitres teintées notamment quand elles ont leur sac sur le siège passager.
La nouvelle interdiction
L'article 27 du décret du 13 avril 2016 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant du véhicule dès lors que le taux de transparence est inférieur à 70 %.
Les vitres arrière ne sont pas concernées.
Cette mesure vise à renforcer la visibilité du conducteur mais surtout un meilleur contrôle des forces de police.
La sanction est une perte de 3 points sur le permis de conduire et une amende de 135 ? ?.
Les véhicules qui possèdent actuellement des vitres teintées devront être mis aux normes.
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier...
Je viens de me faire verbaliser pour les vitres teintées avec une amende de 90€ et retrait de 3 points!! les agents en motard m'ont fait signer sur leur tablette...
Je ne sais pas si je m'adresse au bon domaine mais je pense que vous pourrez apporter une réponse à ma question. voila lorsque les policiers ou les gendarmes me...
Je me permets de poser ma question sur ce forum qui est la suivante : ayant été verbalisé, en agglomération, pour non port de la ceinture de sécurité au volant le 11...
Comme il n'est plus possible de récupérer son permis rose en préfecture. j'en ai refait un sur ants en attente d'instruction. est-il légal de conduire...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
