Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Maître HANSEBOUT

Les droits successoraux du conjoint survivant

Successions / Conjoint survivant / Par Maître HANSEBOUT, Avocat, Publié le 28/07/2016 à 11h58
82
partages

Dans la succession du défunt, le conjoint survivant a une place à part.

Il n'est pas encore qualifié d' "héritier " au sens de la loi. Il doit en effet composer avec les héritiers du conjoint décédé: enfants, parents, frères et soeurs. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint ne paie plus de droits de succession.

Le conjoint survivant dispose de droits au titre de la loi. Cette protection légale peut ensuite être complétée par des droits conventionnels, qui sont volontairement déterminés à son profit par son conjoint de son vivant, dans le but de le favoriser.

Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit

I. Les droits légaux du conjoint survivant

A. Les droits selon la composition de la famille

Il faut distinguer selon que les enfants sont communs ou non.

En cas d'enfants du même lit, le conjoint survivant a une option entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Si les enfants ne sont pas du même lit, il n'a pas de choix et se voit directement attribuer le quart de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, le législateur a refusé de lui donner l'usufruit pour éviter les conflits avec les descendants du conjoint décédé.

B. Les autres droits prévus par la loi

Le conjoint survivant dispose d'un droit au logement qui se décline en deux composantes.

Il dispose tout d'abord d'un droit temporaire au logement pendant 12 mois aux frais de la succession. Cela signifie que si le bien est en location, le loyer est à la charge de la succession. Il s'agit d'un c'est droit d'ordre public : on ne peut l'en priver.

Il dispose également d'un droit viager au logement : cela signifie qu'il peut rester dans le logement sa vie durant. Il ne s'agit pas d'un droit pas d'un droit d'ordre public. Le défunt aura pu l'en priver par le biais d'un testament authentique (rédigé par deux Notaires).

II. Les droits « conventionnels »

En plus des prévisions légales, le défunt aura pu choisir d'avantager son conjoint.

A. Les donations entre époux

Selon la loi les donations peuvent prendre trois formes au choix :

- La pleine propriété de la part de la succession qui peut être léguée, c'est-à-dire dans le respect des droits des enfants qui voient ainsi leur part " protégée ".

- La totalité de la succession en usufruit.

- Le quart de la succession en pleine propriété + les ¾ de la succession en usufruit

B. Les legs

Le conjoint aura pu souhaiter léguer un bien déterminé, une catégorie de bien déterminée par le biais d'un

testament.

C. Les assurances-vie

Le conjoint aura pu de son vivant souscrire un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son conjoint.

Le capital et les primes versées au contrat ne sont pas considérées comme faisant partie de la succession.

L'exception à cette règle correspond au cas où les primes sont manifestement exagérées. Pour déterminer le

caractère excessif ou non, le juge se place au moment du versement de la prime.

Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Maître HANSEBOUT
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. la somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher...
Le mariage contribue à la création de liens familiaux, et justifie le droit au séjour du conjoint algérien d'un ressortissants français. pour l'algérien, le titre de séjour...
A mon décès mon époux a des droits dans ma succession entant qu'héritier légal que nous nous soyons consentis une donation oupas : il est mon conjoint survivant.seul un...
Une question en droit des successions ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4…
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers…
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une…
Résolue par Maître BELIGHA
Nous sommes 9 frères et sœurs.un de mes frères est décédé en novembre 2015. il n'avait pas d'enfant ni conjoint.nous avons contacté un…
Résolue par Maître BELIGHA

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
92 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
43 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
6 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer