Excès de vitesse sup.à 50 km/h et confiscation du véhicule
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La Cour de cassation a été saisie d'un problème lié à la confiscation d'un véhicule prononcée du chef de conduite en excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2016 N° 15-82324.
Exposé des faits
Devant la Cour de cassation, cet automobiliste invoque l'article 7 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, estimant en son pourvoi, que la confiscation de son véhicule, à titre de peine complémentaire, était incompatible avec les principes de " Nécessité et de proportionnalité des peines ".
La Cour de cassation ne fait pas droit à l'argumentation de ce justiciable, précisant que la sanction de confiscation d'un véhicule est principalement dissuasive, dont l'objet est notamment de lutter contre les grands excès de vitesse.
Tout ceci répondant à un impératif "d'ordre général".
En conclusion
En son arrêt rendu , la Cour de cassation est intransigeante et entend rappeler, tant à l'égard des contrevenants qu'à l'égard des juges qu'une mesure de confiscation pour un excès de vitesse supérieure à 50 km à l'heure est possible dans le cadre d'une peine complémentaire, et obligatoire en cas de récidive, les juges pouvant dans ce dernier cas l'écarter uniquement par " décision spécialement motivée ".
UN CONSEIL TRES UTILE : Ne faites jamais immatriculer le véhicule à votre nom (ou seul nom), unique possibilité pour éviter dans tous les cas une confiscation.
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