La Cour de cassation a été saisie d'un problème lié à la confiscation d'un véhicule prononcée du chef de conduite en excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2016 N° 15-82324.
Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit
Exposé des faits
Devant la Cour de cassation, cet automobiliste invoque l'article 7 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, estimant en son pourvoi, que la confiscation de son véhicule, à titre de peine complémentaire, était incompatible avec les principes de " Nécessité et de proportionnalité des peines ".
La Cour de cassation ne fait pas droit à l'argumentation de ce justiciable, précisant que la sanction de confiscation d'un véhicule est principalement dissuasive, dont l'objet est notamment de lutter contre les grands excès de vitesse.
Tout ceci répondant à un impératif "d'ordre général".
En conclusion
En son arrêt rendu , la Cour de cassation est intransigeante et entend rappeler, tant à l'égard des contrevenants qu'à l'égard des juges qu'une mesure de confiscation pour un excès de vitesse supérieure à 50 km à l'heure est possible dans le cadre d'une peine complémentaire, et obligatoire en cas de récidive, les juges pouvant dans ce dernier cas l'écarter uniquement par " décision spécialement motivée ".
UN CONSEIL TRES UTILE : Ne faites jamais immatriculer le véhicule à votre nom (ou seul nom), unique possibilité pour éviter dans tous les cas une confiscation.
Fiche pratique rédigée par Maître Jean-françois CHANGEUR
à tous. il y a 5 semaines je me suis fait arrêter suite à un dépassement de 56kmh de la vitesse autorisée (136 pou 80). mon véhicule n'a pas été retenu...
Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de...
Il existe deux infractions concernant le respect au code de la route : contraventions et les délits routiers. en principe, les infractions les moins graves entrainent...
En france, suite à une infraction au code de la route, l'automobiliste peut se voir privé de permis de conduire pour une durée déterminée ou de façon définitive. on parle...
Je viens d'être flashé sur un radar automatique avant le tunnel de rouen entre 112 km/h 115 km/h (sa c'est passé très vite, je n'ai pu voir exactement)...
Controlé a 153 km/h au lieu de 90. retenu 53 donc si j ai bien compri il y a le prefet (suspention administrative) qui va me suspendre de 1 à 6 mois mon permis , j...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
