La protection matrimoniale : les mesures de crise
84 partages |
La loi permet à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, de solliciter auprès du juge compétent, avec l'assistance d'un avocat, la prescription de mesures de "crise".
Ces mesures sont prescrites lorsque l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, ou lorsque ses actions portent manifestement atteinte à l'intérêt de la famille.
L'autorisation judiciaire
Dans l'hypothèse où un acte suppose nécessairement l'accord des deux conjoints (soit la vente du logement familial, la vente d'un fonds de commerce commun), un époux peut demander au Juge aux Affaires Familiales d'être autorisé à passer l'acte seul.
Deux conditions alternatives doivent être réunies pour ce faire.
Le conjoint doit être hors d'état de manifester sa volonté, ou son refus de vendre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Dans ce second cas, c'est à l'époux demandeur de la mesure d'habilitation de prouver que ce refus ne se justifie pas.
La représentation judicaire
Cette mesure suppose comme seule condition préalable que le conjoint- qui n'est pas à l'initiative de la demande- se trouve hors d'état de manifester sa volonté.
La demande d'habilitation peut être d'ordre général ou peut ne concerner que certains actes particuliers.
L'habilitation à représenter en justice son conjoint en justice est sollicitée dans les cas suivants:
- lorsque l'époux est malade, (trouble mental ou autre), et qu'il lui est impossible de manifester sa volonté.
- lorsque l'époux est absent (parti sans laisser d'adresse)
- lorsque l'époux est en détention.
Cette demande dooit saisir le Juge des tutelles.
Les mesures de sauvegarde
Les mesure de sauvegarde sont prescrites par le Juge en vue de restreindre les pouvoirs d'un époux lorsqu'il manque à ses devoirs matrimoniaux de façon grave, et que ces atteintes mettent en péril l'intérêt de la famille.
Le manquement grave peut prendre les formes suivantes: abandon du domicile conjugal, endettement inconsidéré, commission de fautes dans la gestion des biens communs.
L'époux demandeur doit établir l'existence d'un dommage imminent.
Les mesures de sauvegarde peuvent être: l'interdiction de vendre des meubles, la nomination d'un administrateur provisoire pour administrer le patrimoine commun.
Si des actes sont passés et contreviennent aux mesures décidée par le juge, ils sont annulables.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours