Comment sortir d'une indivision entre concubins
84 partages |
L'indivision entre concubins peut résulter de deux sources différentes :
- Une confusion des biens : lorsqu'aucun des concubins ne peut démontrer la propriété exclusive d'un bien, la jurisprudence considère que le bien est indivis.
- Une convention d'indivision
La séparation des concubins s'accompagne généralement de la nécessité de liquider leurs intérêts patrimoniaux communs, de sorte que chacun reprenne son chemin sans que subsistent des relations d'intérêts entre eux. Cette exigence amène notamment à résoudre le sort des biens indivis.
La sortie de l'indivision dépendra principalement du climat qui règne entre les ex-concubins. Selon que l'on pourra obtenir un accord ou non, les solutions suivantes seront retenues :
Les solutions amiables
La première solution amiable est de vendre le bien à un tiers. C'est la solution la plus simple car dans ce cas, les concubins vendeurs n'auront à supporter que les frais éventuels de négociations des biens ainsi que l'impôt sur la plus-value s'il y a lieu. Le prix de vente du bien sera inclus dans la liquidations des intérêts des concubins après paiement des dettes.
La seconde solution est la licitation au profit d'un des concubins. En effet, il peut être convenu que l'un des concubins cédera ses droits indivis à l'autre.
Enfin, la troisième solution est un partage amiable des biens indivis. Dans ce cas, ce sont les règles des articles 815 et suivants du Code civil qui s'appliquent. A défaut d'accord sur la valeur des biens, les concubins pourront désigner un expert et, à défaut d'accord sur les attributions, pourront avoir recours au tirage au sort. Ce partage se fait obligatoirement par acte notarié, s'il comprend des biens immobiliers.
La solution judiciaire
A défaut d'accord sur le principe du partage ou sur ces modalités, l'un des concubins peut prendre l'initiative d'un partage judiciaire pour mettre fin à l'indivision.
En cas de mésentente, le partage se fera donc judiciairement, avec une mise en vente publique éventuelle du bien indivis.
L'article 14 de la loi du 12 mai 2009 a modifié l'article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire. Celui-ci prévoit désormais que le juge aux affaires familiales est compétent en matière de liquidation d'indivision entre concubins.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours