Conditions du divorce par consentement mutuel
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Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord de volontés de la part des époux.
L'engagement de cette procédure de divorce est soumis à deux conditions :
1/ La capacité des époux
2/ Leur accord matérialisé dans une convention de divorce.
La loi du 11 juillet 1975 exigeait que le mariage ait duré au moins six mois pour que les conjoints puissent engager une procédure de divorce par consentement mutuel. La loi du 26 mai 2004 a supprimé ce délai.
Enfin, il convient de noter que dans le cadre de cette procédure l'avocat est obligatoire, néanmoins les époux peuvent choisir de se faire représenter par le même avocat.
La capacité des époux
Le divorce par consentement mutuel est un contrat passé entre les époux. Il se matérialise par une convention de divorce soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales. A ce titre, il doit répondre aux conditions du droit commun des contrats et notamment à la condition de capacité de contractants.
Le majeur qui n'est pas soumis à une mesure de protection et le mineur émancipé peuvent engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
En effet, comme le mineur est émancipé par le mariage, il est dès lors capable, comme le majeur, de tous les actes de la vie civile. Il est donc admis qu'il puisse demander conjointement avec son époux.
Quant à la personne placée sous un régime de protection, l'article 249-4 du code civil dispose que "lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection (...), aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée".
La convention de divorce
La requête en divorce n'indique pas les faits qui sont à l'origine de la demande puisque l'accord des époux suffit. Le consentement de chacun des conjoints doit être libre, bien réel et perdurer jusqu'à la fin de la procédure.
A peine d'irrecevabilité, la requête conjointe en divorce doit être accompagnée d'une convention datée et signée par chacun des époux ainsi que leur avocat.
Cette convention de divorce comprend un règlement complet des effets du divorce ainsi qu'un état liquidatif du régime matrimonial.
Si le juge aux affaires familiales estime que les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies, il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
L'avocat des parties se chargera par la suite de faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil.
A contrario, si le magistrat estime que la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, il peut refuser de l'homologuer et donc ne pas prononcer le divorce. Dans ce cas, il ajournera sa décision par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation par les époux d'une nouvelle convention dans un délai de six mois.
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