La procédure de changement de prénom ou de nom est prévue aux articles 60 à 61-4 du Code civil.
La seule condition de fond à remplir est d'avoir un intérêt légitime. Pour cerner cette notion, il faut se référer à la jurisprudence en la matière. Par exemple, une personne a un intérêt légitime lorsque son nom ou prénom peut être considéré comme déshonorant ou ridicule.
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1. La possibilité de "franciser" le prénom et/ou le nom
La consonance étrangère d'un nom ou prénom peut également justifier cette demande. En effet, il est possible de " franciser " un nom ou un prénom. Dans ce cas, la demande peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française. Le décret de francisation de nom prend effet soit à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel l'opposition est recevable, s'il n'y a pas eu d'opposition, soit après le rejet de l'opposition dans le cas contraire.
La demande de changement de nom ou de prénom doit être adressée au garde des Sceaux. Il faut y exposer les motifs de la demande, à peine d'irrecevabilité. Le nouveau prénom ou nom doit être mentionné et si plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence doit être mentionné. en outre, il faut y joindre un certain nombre de pièces dont notamment, la copie de l'acte de naissance du demandeur et de ses enfants ainsi que son bulletin n° 3 du casier judiciaire.
2. La volonté de revendiquer un nom de famille perdu
La demande de changement de nom peut également être motivé pour retrouver un nom de famille qui a été perdu par les années. Dans ce cadre, les titulaires du nom revendiqué pourront avoir intérêt à faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret portant changement renom au Journal Officiel. Ce droit appartient également à celui dont le nom est abandonné. Les communes dont le nom a été concédé à un particulier ont également ce droit d'opposition. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Etat apprécie souverainement l'intérêt légitime motivant ce changement.
S'il n'y a pas eu d'opposition ou si celle-ci a été rejetée, le décret portant changement de nom prendra effet à l'expiration d'un délai de 2 mois.
Fiche pratique rédigée par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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