Victimes des attentats: le Livre Blanc des avocats

L'état actuel du droit: l'indemnisation du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) par le Fonds de Garantie

A l'heure actuelle, le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui viendra indemniser les victimes et leurs proches, propose, outre les préjudices "classiques" définis en référence à la nomenclature Dintilhac, une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT).

Selon la lettre d'information du Fonds de Garantie en date du 5 février 2015 :

"Il s'agit d'une somme versée en complément, en fonction de la gravité du préjudice, fixée par le Conseil d'administration du FGTI. Ce préjudice complémentaire est accordé en raison du caractère lâche et brutal, et le plus souvent collectif de l'acte terroriste."

Ainsi, ce préjudice ne distingue pas les atteintes subies lors de l'évènement et celles qui perdurent à titre définitif.

Par ailleurs, cette réparation est évaluée forfaitairement sur des critères qui ne prennent pas en compte la réalité des éléments concrets de l'angoisse subie par les victimes.

En outre, le Fonds de Garantie propose cette indemnité uniquement aux victimes directes survivantes et aux victimes par ricochet en cas de décès ; sont donc exclues à ce jour les victimes directes décédées et les proches des victimes survivantes, dont l'angoisse lors des faits a souvent été considérable.

La prise en charge proposée par le FGTI ne répond donc pas à ce jour à l'impératif de réparation intégrale due à chaque victime.

C'est la raison pour laquelle le Livre Blanc propose des pistes de réflexion et des propositions méthodologiques pour l'évaluation indemnitaire de deux types de préjudices non indemnisés à ce jour par le Fonds de Garantie, à savoir :

- Le préjudice d'angoisse subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux,

- Le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par leurs proches pendant les attentats et dans les suites immédiates.

Le préjudice spécifique d'angoisse des victimes directes

Le préjudice d'angoisse spécifique peut être défini, pour les seules victimes directes, comme le préjudice autonome exceptionnel inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant, pour les victimes décédées, de la conscience d'une mort imminente provoquée par un acte terroriste et de l'angoisse existentielle y afférent et, pour les victimes survivantes, de la même angoisse d'une crainte pour son existence qui, dans ce cas, se poursuit après la survenance du dommage et qui est la conséquence du retentissement sur la victime concernée de l'aspect collectif et terroriste du dommage quant à sa propre existence ou celle des autres victimes directes qui l'accompagnaient.

Le préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude des proches

Le préjudice spécifique temporaire d'attente et d'inquiétude des victimes par ricochet peut être défini comme le préjudice autonome exceptionnel, directement lié aux circonstances contemporaines et immédiatement postérieures aux attentats terroristes eux-mêmes.

Ce préjudice peut prendre la forme d'un affolement, d'une agitation, d'un effarement ou encore d'une épouvante.

Il se distingue du préjudice d'affection des victimes par ricochet (préjudice qui sera lui-même amplifié du fait de l'attentat), qui concerne quant à lui le retentissement lié soit au décès lui-même et à la perte de l'être cher, soit, pour les proches de blessés, aux altérations de tous ordres subies par le proche (parent ou non) du lien affectif réel existant avec le blessé.

Il se distingue également du préjudice extrapatrimonial d'accompagnement de fin de vie ou d'accompagnement des proches blessés jusqu'à leur consolidation (qui implique souvent une interaction, un soutient, une présence...).

En conclusion

Il est impératif que les droits des victimes soient respectés et que l'intégralité de leurs préjudices soient pris en compte. Comme l'a très justement fait remarquer mon Confrère Frédéric BIBAL, il faut que les victimes se voient appliquer "le meilleur état de droit" et "les meilleures jurisprudences".

Aussi, espérons que le Fonds de Garantie adopte cet outil méthodologique et les pistes de réflexions proposées lors de son conseil d'administration du 12 décembre prochain.