Se défendre en matière d'homicide involontaire !

Quelles sanctions pour une infraction d'homicide involontaire ?

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque :

*Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

*Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

*Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

*Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

*Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

*Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

*Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Quelles conséquences vis à vis de l'assurance ?

Votre assurance va indemniser les ayants droits (famille du défunt) sauf si une cause de nullité du contrat était invoquée. Souvent, les assurances invoquent un évènement susceptible d'engager la nullité du contrat (fausse déclaration...).

Il est donc très important de contacter un avocat automobile très rapidement et si possible indépendant de toute compagnie d'assurance, c'est à dire qui ne traite JAMAIS pour une compagnie d'assurance, au risque de voir l'avocat ne pas défendre exclusivement vos intérêts.

Quels arguments pour une défense pour un homicide involontaire

Il est plus facile de défendre un prévenu poursuivi pour un viol ou un braquage qu'un prévenu poursuivi pour homicide involontaire. La raison ? C'est que dans le second cas, l'infraction est dite involontaire alors que dans le 1er cas, l'infraction est volontaire.

Votre avocat spécialisé dans la défense d'infractions routières telles que l'homicide involontaire vous sera alors d'une grande aide puisqu'il connaîtra l'argumentation la plus juste à développer.

Quel Avocat spécialisé homicide involontaire ?

Comme les médecins, les avocats disposent de spécialités ou de domaine d'intervention. Nous ne pouvons que vous conseiller de choisir un cabinet expérimenté dans la matière et intervenant exclusivement en droit automobile.

Le cabinet BENEZRA AVOCATS intervient depuis une douzaine d'années en droit automobile grâce à son expérience unique il obtient des résultats exceptionnels : www.benezra.fr

N'hésitez pas à consulter le cabinet sans engagement de votre part.