Le passeport-talents : la création d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle
114 partages |
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a crée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle : "le passeport-talents".
Le passeport-talents s'adresse aux salariés hautement qualifiés, aux chercheurs, scientifiques, aux artistes, aux salariés en mission mais pas seulement puisque les étudiants ou étrangers diplômés peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Quelle est la durée du passeport-talents ?
Le passeport-talents est une carte pluriannuelle.
Il est codifié à l'article l'article L.313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le passeport-talents est délivré pour une durée maximale de quatre ans.
La carte pluriannuelle permet donc d'éviter de se rendre à la préfecture chaque année pour faire renouveler son titre de séjour.
Le but de la réforme : réduire les démarches administratives pour les étrangers et éviter les files d'attente dans les préfectures.
Qui peut demander le passeport-talents ?
- L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et qui a obtenu au minima un MASTER ou qui exerce des fonctions de recherche dans une jeune entreprise innovante (domaine de recherche et de développement),
- L'étranger qui exerce un emploi hautement qualifié (en CDI ou CDD supérieur à 1 an) et qui a obtenu un diplôme après au moins trois années d'études supérieures (exemple : LICENCE 3) ou a une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable,
- L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins 18 mois dans un autre Etat membre de l'UE avec une "carte bleue européenne" obtient la même carte de séjour (sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France),
- L'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France,
- L'étranger qui a obtenu au minima un MASTER et qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé,
- L'étranger qui a obtenu au minima un MASTER ou qui atteste d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, créer une entreprise en France,
- L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public,
- L'étranger qui procède à un investissement économique direct en France,
- L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe,
- L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète ou qui est auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique,
- L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.
Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Papiers et formalités nécessaires pour voyager : le passeport. la plupart des pays n'acceptent pas la carte d'identité pour qu'un étranger pénètre sur son territoire, il y a...
Résidant en france depuis 2 mois dans le cadre de la procédure simplifiée famille accompagnante passeport talent, je viens de recevoir une attestation de décision...
Je suis ingénieur informatique et j'ai un contrat cdi depuis 10/2018 (passeport talent, salarié en mission). du coup, je souhaite créer mon propre entreprise et...
Voir plus de contenus
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer
Enregistrer