Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Maître HANSEBOUT

La modification du contrat pour imprévision

Famille & Personnes / Par Maître HANSEBOUT, Avocat, Publié le 25/11/2016 à 08h04
80
partages

Avant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la révision des contrats de droit privé pour imprévision était interdite.

Même en cas de déséquilibre significatif entre les co-contractants intervenu au cours des relations contractuelles suite à des circonstances imprévues, il était impossible que le juge intervienne pour modifier le contenu de leur accord.

Il en allait de la force obligatoire des contrats. La réforme a modifié substantiellement cette interdiction.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

Introduction d'une possibilité de renégociation

Dans l'hypothèse où un changement de circonstances de intervient au cours des relations contractuelles, de façon imprévisible, et entrainant un déséquilibre significatif au préjudice d'un des co-contractant qui ne souhaitait pas prendre un tel risque, la réforme a introduit une possibilité de renégocier le contrat.

Cette possibilité est donnée en premier lieu aux parties, lesquelles ont originairement contracté et sont seules habilitées, dans un premier temps, pour redéfinir les termes de leurs relations contractuelles.

Pour plus de sûreté il conviendra de faire mention de cette possibilité de renégociation dans le contrat.

Durant la phase de renégociation, la partie qui l'a sollicitée continue à exécuter ses obligations vis-à-vis de son co-contractant.

Les alternatives à la renégociation

On conçoit cependant que dans la mesure où un déséquilibre s'est installé, le co-contractant qui se trouve en situation de force ne souhaite pas accepter la renégociation proposée par celui au détriment duquel ce déséquilibre intervient.

Dans l'hypothèse où la partie refuserait cette renégociation ou si celle-ci viendrait à échouer, les parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme à leurs relations contractuelles. Elles conviendront de la résolution du contrat selon les conditions qu'elles auront déterminées.

Si les parties ne souhaitent pas interrompre le contrat, elles peuvent solliciter le juge afin qu'il l'adapte à la nouvelle situation économique.

Dans l'hypothèse où un accord n'aurait pas été trouvé dans un délai raisonnable, une des parties peut solliciter de manière unilatérale que le juge mette fin au contrat.

Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Maître HANSEBOUT
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
En deux siècles, le code civil a subi les effets du temps et s'était de plus en plus appuyé sur la jurisprudence pour être interprété, ce qui pouvait rendre le droit des...
La question s'est posée durant de nombreux mois : puis-je suspendre le paiement du loyer de mon bail commercial ? le monde des affaires est en permanente mouvance. les défis...
La modification d’un élément du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. elle doit être distinguée d’une modification des conditions de travail du...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
254 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
118 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
26 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
23 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer