Procédure d'indemnisation devant la CIVI
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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI) est une juridiction civile et autonome.Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir, sous certaines conditions, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne et aux biens.
Il appartient à la CIVI de rechercher si les préjudices subis par la victime ont leur origine dans un fait infractionnel dont la matérialité n'est pas contestable.
La saisine de la CIVI
La CIVI doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.
Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
La saisine de la CIVI se fait par requête de la victime ou de son représentant adressée au greffe de la Commission qui en délivre un récépissé.
La requête doit contenir tous les renseignements utiles à l'instruction de la demande d'indemnité.
L'instruction du dossier par la CIVI
La Commision ou son Président peut faire procéder à toutes auditions et investigations utiles.
Le Président de la Commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure à condition que le droit à indemnisation du requérant ne soit pas sérieusement contestable. Le président statue dans le délai d'un mois à compter de la demande.
Lorsque l'affaire est instruite, le Président de la Commission fixe la date de l'audience.
L'indemnisation allouée par la CIVI
L'indemnisation doit permettre la réparation intégrale des dommages. La Commission peut également allouer à la victime une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au fonds de garantie.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
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