Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Léna DENICOURT
Maître DENICOURT

L'action en recherche de paternité

Famille & Personnes / Autorité parentale / Par Maître DENICOURT, Avocat, Publié le 20/02/2017 à 14h14
71
partages

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. Elle est prévue par l'article 327 du Code civil.

Le refus de paternité n'est pas juridiquement admissible. Certains pères judiciairement déclarés contre leur gré ont parfois tenté de faire retenir une faute à la charge de la mère, consistant à accepter des rapports sexuels sans protection contraceptive. Les tribunaux n'ont jamais accepté de telles demandes et en ont été approuvés par la Cour de cassation.

La possibilité de faire établir judiciairement la paternité d'un enfant, même à l'encontre d'un homme marié à une autre femme que la mère fait partie des principes de l'ordre public international.

En tout état de cause, l'enfant ne peut voir son action en recherche de paternité hors mariage déclarée recevable que dans le cas où il ne jouit pas d'une filiation paternelle déjà établie. L'enfant doit d'abord agir en contestation de sa filiation paternelle actuellement établie, avant de pouvoir faire reconnaître la nouvelle paternité hors mariage.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

Les conditions d'exercice de l'action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité constitue une action réservée à l'enfant. Ainsi, toute action intentée par un tiers, quel que soit l'intérêt dont il puisse faire état, doit être déclarée irrecevable. En cas de décès de l'enfant, ses héritiers auront qualité pour exercer l'action ou la poursuivre dans le cas où l'action aurait déjà été engagée.

Si l'enfant est mineur, l'article 328 du Code civil donne qualité à la mère pour agir en recherche de paternité.

Si l'enfant est placé sous tutelle c'est le tuteur qui a qualité pour agir avec autorisation du Conseil de famille. Dans l'hypothèse d'une curatelle, l'intéressé pourra agir en justice avec l'assistance de son curateur.

L'action en recherche de paternité sera intentée contre le père prétendu. Si celui-ci est décédé, l'action sera intentée contre ses héritiers.

L'action en recherche de paternité est ouverte pendant toute la minorité de l'enfant et encore pendant les dix années suivant sa majorité, ce qui lui permet d'agir jusqu'à ses vingt-huit ans.

Preuve de la paternité

Le débat judiciaire destiné à établir la paternité du père prétendu est dominé par les techniques scientifiques. L'établissement de la filiation paternelle au moyen d'expertises biologiques est aujourd'hui favorisé. En effet, la preuve de la paternité résultera le plus souvent d'une expertise biologique sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La réalisation d'une expertise biologique n'est autorisée qu'en cas d'établissement contentieux du lien de filiation.

Il convient de noter que la Cour européenne des droits de l'homme considère que le refus de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve dès lors qu'il est corroboré par d'autres indices sérieux et concordants tels que des écrits et des déclarations de chacune des parties, des documents et des témoignages.

L'expertise biologique n'est pas toujours indispensable. En effet, selon les circonstances, les juges peuvent estimer la preuve de la filiation suffisamment établie sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce mode de preuve.

Issue de l'action en recherche de paternité

Lorsqu'elle est accueillie, l'action aboutit à l'instauration d'un lien de filiation entre le demandeur et le défendeur, avec toutes les conséquences qui y sont attachées.

Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. En effet, celui-ci peut se prévaloir de tous les droits attachés à la filiation paternelle depuis sa conception. L'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant peut ainsi remonter au jour de la naissance de l'enfant.

L'enfant devra également supporter les charges qui découlent de la filiation qui lui est reconnue.

Enfin, il convient de noter que lorsque le Tribunal de Grande Instance établit judiciairement la filiation paternelle, il peut également statuer sur l'attribution du nom de famille de l'enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui de l'enfant, soit de la substitution, soit de son adjonction.

Fiche pratique rédigée par Maître Léna DENICOURT
Maître DENICOURT
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
L’action en recherche de paternité va permettre à l’enfant d’établir un lien de filiation avec son père biologique. pour que ce lien soit créé, il faut...
La reconnaissance de paternité est une démarche essentielle pour établir un lien juridique entre un père et son enfant, que ce soit dans le cadre d'une naissance hors mariage...
La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui établit le lien de filiation entre un père et son enfant. il produit des effets rétroactifs dès la naissance et...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
256 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
118 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
26 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
23 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer