Contester la candidature d'un salarié aux élections

Le contentieux de l'électorat et le contentieux de la régularité des élections

Le contentieux de l'électorat porte sur les contestations relatives à la capacité propre des salariés à figurer sur les listes électorales.

Les contestations sur l'électorat doivent être soulevées dans les trois jours de la publication des listes électorales (art. R 2314-24 et R 2314-28 du Code du travail).

Les contestations relatives aux opérations électorales elles-mêmes et à leur régularité relèvent du contentieux de la régularité des élections.

Ce domaine est élargi, le juge devant se prononcer sur les difficultés pouvant affecter la validité de l'élection, même si elles se situent à un stade antérieur.

Le délai est de quinze jours à compter de l'élection s'il s'agit d'une contestation sur la régularité.

Candidature frauduleuse

La contestation d'une candidature considérée comme frauduleuse par l'employeur relève du contentieux de la régularité des élections. Elle est donc soumise au délai de quinze jours, qui court à compter de la proclamation des résultats, peu important que le salarié ait été élu ou non.

L'employeur peut également contester une candidature qu'il estime frauduleuse, dès qu'il en a connaissance, même antérieurement à l'élection. En effet, le Code du travail ne fixe qu'un délai maximal de quinze jours, au-delà duquel la régularité de l'élection ne peut plus être contestée.

Attention, l'employeur qui n'a pas contesté une candidature dans le délai prévu ne peut invoquer le caractère frauduleux de celle-ci pour écarter la procédure protectice en matière de licenciement dont bénéficient les candidats aux élections professionnelles.

La forme de la contestation et les conséquences

Que ce soit en matière d'électorat ou de régularité des élections, les contestations se forment par voie de déclaration au greffe du Tribunal d'instance compétent.

Les délais de contestation de l'électorat et de contestation de la régularité de l'élection se calculent en jours et comprennent les jours ouvrables et non ouvrables. Le jour de l'élection marque le point de départ du délai mais ne compte pas. Le délai expire le dernier jour à 24 heures.

L'expiration du délai entraîne la forclusion : il n'est alors plus possible de contester la candidature du salarié.

L'annulation d'une candidature entraîne la perte de la qualité de salarié protégé, à partir de la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé.