Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Jean-françois CHANGEUR
Maître CHANGEUR

Faut-il ne jamais signer le procès verbal d'infraction ?

Permis de conduire / Les contraventions / Par Maître CHANGEUR, Avocat, Publié le 22/04/2017 à 07h00
91
partages

Le fait de signer ou non un procès-verbal d'infraction, contrairement à ce qui peut parfois ça et là circuler sur internet, y compris au sein d'articles écrits par des avocats, n'a aucune incidence sur la suite de la procédure.

Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit

Vous refusez de signer

Si vous ne signez pas, l'agent verbalisateur indiquera : " Refuse de signer "...

L' interlocuteur que vous aurez en face n'est pas en droit de vous obliger à signer les documents qui vous seront présentés aux fins de signature, que ce soit dans le cadre d'une garde à vue ou bien une audition libre.

Mais retenez que le fait de refuser de signer n'est pas un préalable à toute contestation ultérieure !

Tout autant, refuser de signer ne va pas entraîner la nullité de la procédure.

Ce qui sera établi par les forces de l'ordre, et notamment votre audition, seront dès lors soumises à la juridiction saisie de votre litige.

Il est préférable de s'expliquer

Il est en effet préférable d'apporter toute explication utile et de répondre aux questions qui vous seront posées, quitte à faire part de votre contestation, mais en signant in fine le PV de notification de l'infraction, de même votre procès-verbal d'audition.

A noter qu'il est utile que vous preniez le temps de relire votre audition ou bien les propos retranscrits juste après votre interception.

Dans l'hypothèse où la retranscription effectuée par les forces de l'ordre ne devait pas refléter la réalité de vos propos, demandez alors à ce qu'il soit procédé à des modifications, vous en avez parfaitement le droit.

En cas d'audition libre, voire de garde à vue, et si vous faites le choix d'être assisté par un avocat, celui-ci relira avec vous votre audition, et vérifiera dès lors que la retranscription de vos propos est en tout point conforme à vos déclarations.

Fiche pratique rédigée par Maître Jean-françois CHANGEUR
Maître CHANGEUR
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La loi de réforme de la justice est venue mettre fin à un long débat au sujet de la régularité de la signature électronique en matière de divorce. d...
Toute offre de signature de la convention de divorce par visioconférence est illégale. en cas d'infraction, les conséquences peuvent être désastreuses et très coûteuses...
Les règles de signature dépendent de la partie salariale en charge de la négociation...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon…
Résolue par Maître CADET
J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit…
Résolue par Maître SABILELLAH
Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela…
Résolue par Maître Rigoulot
Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au…
Résolue par Maître GEBELIN-NAACKE
Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse…
Résolue par Maître GERRER

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
80 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
57 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
9 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus*
5
Maître Corentin POILBOUT
Maître Corentin POILBOUT
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer