La procédure d'opposition au mariage
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L'opposition est un acte juridique qui empêche l'officier d'état civil de procéder à la célébration du mariage jusqu'à sa mainlevée. Elle est régie par les articles 66 à 68 du Code civil et 172 à 179 du même code.
Les personnes pouvant former opposition
Le droit de former opposition au mariage appartient aux personnes suivantes :
- La personne engagée par le mariage avec l'une des deux parties contractantes
- Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et les aïeules
- A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germain
- Le tuteur ou le curateur autorisé par le Conseil de famille
- Le ministère public
Certaines personnes peuvent invoquer un motif quelconque tiré des conditions de fond ou de forme du mariage et d'autres doivent invoquer un motif particulier et précis.
Formes de l'opposition
L'oppositon doit être formée par un acte d'huissier. L'acte d'opposition doit énoncer :
- la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former,
- les motifs de l'opposition et reproduire le texte sur lequel elle se fonde
L'acte d'opposition doit être signé par l'huissier et par l'opposant sur l'original et sur la copie.
Enfin, l'acte d'opposition doit contenir l'élection de domicile de la part de l'opposant dans le lieu où le mariage devra être célébré.
Le non respect de ces conditions entraîne la nullité de l'acte d'opposition.
L'acte d'opposition doit être signifié par l'huissier de justice aux parties et à l'officier d'état civil. La signification aux parties implique qu'elle soit faite non seulement à la personne contre laquelle elle est dirigée mais également à son futur conjoint.
L'officier d'état civil auquel l'acte d'opposition est signifié doit apposer son visa sur l'original conservé par l'huissier. Il en fait mention sur le registre des mariages.
Effets de l'opposition et demande de mainlevée
Une opposition régulière oblige l'officier d'état civil à surseoir à la célébration jusqu'à la mainlevée de cette opposition. L'inobservation de cette prescription est de nature à provoquer la nullité du mariage et à engager la responsabilité de l'officier d'état civil.
La mainlevée est le moyen de faire disparaître l'opposition et de permettre ainsi la célébration du mariage.
En principe, l'opposition cesse de produire effet après une année révolue, sauf lorsqu'elle a été faite par le ministère public.
En tout état de cause, l'opposant peut toujours revenir sur sa décision spontanément.
Enfin, à défaut de mainlevée volontaire, les futurs époux peuvent demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer la mainlevée de l'opposition.
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