La protection accordée judiciairement à une personne doit s'effectuer dans le respect des droits fondamentaux de celle-ci.
La mise en oeuvre d'une telle mesure vise en effet la protection des intérêts de la personne bénéficiaire de celle-ci.
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Le bénéficiaire de la mesure de protection
La personne qui va bénéficier d'une mesure de protection est celle dont l'état ou la situation rend un tel accompagnement nécessaire. Cette mesure s'adresse ainsi à toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison soit d'une altération de ses facultés mentales, soit d'une altération de ses facultés corporelles.
Cette altération doit avoir pour effet d'entraver l'expression de sa volonté.
Si la personne a besoin d'être assistée en continu dans les actes de la vie civile, il s'agira d'une curatelle.
Si elle a besoin d'être représentée, elle sera placée en tutelle, ce qui signifie qu'un tuteur sera substitué à la personne protégée.
La procédure de mise sous protection
Le tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne à protéger vit est compétent, et doit être saisi par voie de requête.
La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. La requête doit mentionner l'identité de la personne à protéger et les faits de nature à entrainer cette mise sous protection. La requête mentionne les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger et le nom du majeur s'il est connu du requérant.
La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours.
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
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