La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est constante en la matière : la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
Confirmation de jurisprudence
La 1ere chambre de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 juin 2015, s'est ralliée à la position de la chambre commerciale.
Par cet arrêt la Cour a expressément posé que le Banquier, lorsqu'il envisage de recueillir le cautionnement d'une personne physique, ne doit pas, dans le calcul de sa solvabilité, tenir compte des revenus attendus de l'exercice de l'activité envisagée.
A défaut, le cautionnement pourrait s'avérer disproportionné, s'il apparait que la caution ne disposait pas des ressources suffisantes pour s'engager.
(Cass. civ. 1ere 3 juin 2015 n° 14-13.126).
La libération de la caution en cas de manquement de la Banque
Cette décision est salutaire pour la caution : la Cour de cassation rappelle, à bon escient, que le prévisionnel ne peut valoir que comme prévisionnel et ne saurait être surestimé en vue d'obtenir un soutien financier.
La Banque doit donc être particulièrement vigilante lorsqu'elle recueille un cautionnement.
Cela car la Banque ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement qui serait disproportionné.
Le cautionnement disproportionné est inopposable, de sorte que la caution se trouve libérée de son engagement vis-à-vis de la banque.
Fiche pratique rédigée par Maître STEPHANE BERTUZZI
Ma conjointe et moi allons signé un bail auprès d'un particulier afin de louer son appartement ce dernier demandant un garant, nous en avons trouver un...
Nous allons demander une mise en liquidation suite à d’importants problèmes financiers de notre société. nous sommes cautions solidaires de nos prêts que nous ne...
Étant rentré en contacte avec une société qui loue des appartements, on m'a demandé de faire signer un acte de cautionnement à mon garant. c'est juste...
Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin...
Je suis gérante d'une sarl et j'aimerais mettre le bien immobilier de la société pour garantir le prêt d'une société associée. ce prêt permettrait le...
Il y a 37 ans ,je me suis portée caution avec mon associé ,je paie depuis 33 ans une certaine somme chez l'huissier est ce que le délai de prescription est dépassé?...
Voila , nous nos sommes portes garant pour une location pour notre fille , nous avons reçu un mail du propriétaire comme quoi le loyer de septembre et octobre 2015 n...
Est ce que on n est pas obl est ce que on est obligé de répondre à une enquête de solvabilité je vous remercie jmarc durand vu que j...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
