L'infraction commise dans le cadre de l'activité professionnelle.

Les conséquences de l’infraction sur le contrat de travail

Si l’automobiliste, auteur d’une infraction au Code de la route, fait l’objet d’une décision préfectorale de suspension de son permis de conduire ou est condamné par une juridiction pénale à une mesure de suspension de son permis, il peut être licencié par son employeur pour cause et réelle sérieuse (Cass, soc., 19 novembre 1980, S.A. France-Champagne Equipement c. Royer ), à condition toutefois :
- que l’utilisation d’un véhicule soit en lien direct avec les fonctions exercées ;
- que la suspension ait une durée prolongée (c’est-à-dire au moins supérieure à 15 jours);
- qu’elle ne puisse être aménagée.
Si le licenciement est prononcé, l’automobiliste n’aura droit ni aux dommages-intérêts, ni au paiement du délai-congé. Tout juste aura-t-il droit aux indemnités de licenciement prévues par la loi et la convention collective applicable.
Il est par conséquent important de prévenir l’employeur de cette mesure de suspension le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception et tenter d’obtenir de lui une suspension du contrat de travail pendant la durée de la suspension du permis de conduire. La suspension du contrat de travail entraîne plusieurs conséquences :
- le salarié ne perçoit ni salaire, ni congés payés ;
- à la fin de la suspension, le contrat s’applique de nouveau de plein droit et aux mêmes conditions ;
- la période de suspension est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.